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Abus d'autorité
Abus d'une substance psycho-active
Abus de la procédure
Abus de marché
Abus de médicaments
Abus de pouvoir
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Abus médicamenteux
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Allegation d'abus de procédure
DAM
Delirium tremens
Directive sur les abus de marché
Démence alcoolique SAI
Dépendance aux médicaments
Détournement de pouvoir
Détournement de procédure
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Hallucinose
Jalousie
Manipulation des cours
Mauvais voyages
Paranoïa
Pharmacodépendance
Poursuite abusive
Poursuites abusives
Procédure abusive
Psychose SAI
Recours abusif
Recours abusif au tribunal
Règlement relatif aux abus de marché
Résiduel de la personnalité et du comportement
Usage abusif de la pro
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure

Traduction de «Abus de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure




allegation d'abus de procédure

allegation of abuse of process




abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]

abuse of power [ misuse of power ]


dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]

prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsabl ...[+++]

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and ...[+++]


Nous croyons que les enfants doivent être protégés contre toute forme d'abus ou de négligence— physique, psychologique ou spirituelle—et cela vaut aussi pour les abus de procédure.

We believe the children must be protected from abuse or negligence in any form—physical, emotional or spiritual—and this extends to abuse of process.


Mon argumentation concernant le recours adéquat au système judiciaire et l'abus de procédure que commettrait le procureur général, alors qu'il n'a fait appel contre aucune des décisions, toute tentative de soulever la question dans une tribune différente sans suivre la procédure d'appel appropriée est de nature éminemment technique.

The argument that I made was highly technical, about the proper use of the court system and how it would be an abuse of process for the Attorney General, having not appealed any of the decisions, to attempt now to raise the issue in a different forum without pursuing the appropriate appellate route.


Article 4 John Reynolds propose, Que le projet de loi C-40, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit : " mêmes actes, en application de la présente loi sauf si un juge est d'avis que l'introduction de la nouvelle procédure équivaut à un abus de procédure" .

On Clause 4, John Reynolds moved, That Bill C-40, in clause 4, be amended by replacing line 37 on page 3 with the following: " the person under this Act unless the judge is of the opinion that those further proceedings would be an abuse of process" .


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Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États me ...[+++]

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sol ...[+++]


Elle devrait également contribuer à la consolidation de la procédure d’asile et à l’amélioration de la qualité des examens en première instance, et donc décourager les abus de procédure.

This would also contribute to consolidating the asylum process and improving the quality of first instance examinations, thus discouraging abuse of procedures.


La proposition consolide en outre les dispositions de la directive traitant des demandes ultérieures pour permettre aux États membres de soumettre une demande ultérieure à un test de recevabilité conformément au principe de la res judicata et de déroger au droit du demandeur de rester sur le territoire en cas de demandes ultérieures multiples, et donc d’empêcher les abus de procédure d'asile.

The proposal further consolidates the Directive's provisions dealing with subsequent applications with a view to enabling Member States to subject a subsequent application to an admissibility test in line with the res judicata principle and to derogate from the right to remain in the territory in cases of multiple subsequent applications thus preventing abuse of asylum procedures.


Les mesures envisagées doivent, entre autres, contribuer à empêcher les abus de procédure en améliorant la connaissance qu’ont les demandeurs des exigences en vigueur, avec pour conséquence, notamment, un respect accru des obligations procédurales.

The envisaged measures would inter alia contribute to preventing abuse of procedures by improving applicants' awareness of applicable requirements leading inter alia to better compliance with procedural obligations.


La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des aut ...[+++]

However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.


Elle note que l'abus des procédures d'asile est en augmentation, de même que les flux migratoires mixtes, souvent nourris par des trafics qui concernent à la fois les personnes ayant légitimement besoin de protection internationale et les migrants ayant recours aux procédures d'asile pour pouvoir se rendre dans les États membres et améliorer leurs conditions de vie.

It notes that abuse of asylum procedures is on the rise, as are mixed migratory flows, often maintained by smuggling practices involving both people with a legitimate need for international protection and migrants using asylum procedures to gain access to the Member States to improve their living conditions.


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