In particular, power should be conferred on the Commission to adopt implementing rules for airworthiness, flight crew licensing and associated approvals, air operations, aircraft used by third-country operators, oversight and enforcement, as well as to adopt a regulation on the fees and charges of the Agency.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les règles de mise en œuvre pour la navigabilité, l'octroi de licences aux équipages et les agréments y associés, l'exploitation, les aéronefs utilisés par les exploitants des pays tiers, la supervision et l'application, ainsi qu'à adopter un règlement sur les honoraires et redevances de l'Agence.
