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Application du code de la route
Code de la route
Code juridique
Codification juridique
Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Règlement de la circulation
Union des professionnels suisses de la route
VSS
Violation du code de la route

Traduction de «Code de la route » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




code de la route [ règlement de la circulation ]

traffic regulation




Code de la route (France), Loi sur la circulation routière, LCR (CH)

Road Traffic Act


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


application du code de la route

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]


code juridique [ codification juridique ]

legal code [ codification of laws | legal codification ]


Association suisse des professionnels de la route et des transports (1) | Union des professionnels suisses de la route (2) [ VSS ]

Swiss Association of Road and Traffic experts (1) | Association of Swiss Road and Traffic Engineers (2) [ VSS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A part ce dernier aspect de fraude organisée qui devra être également évalué sous l'angle de la sûreté, les fraudeurs les plus fréquents sont aussi les automobilistes commettant le plus d'infractions au Code de la route.

Apart from the latter aspect of organised fraud, which will also have to be evaluated from the angle of road safety, the most frequent perpetrators of fraud are also the drivers who commit most driving offences.


* Elaborer des orientations concernant les meilleures pratiques en matière de contrôles de police ; collecter, comparer et publier les informations sur les codes de la route nationaux, ainsi que sur les infractions constatées et les sanctions appliquées dans les divers pays.

* Develop best practice guidelines as regards police checks; collect, compare and publish information on national highway codes, and on infringements established and penalties imposed in the various countries.


Il convient de poursuivre en même temps les travaux sur la réhabilitation des auteurs d'infractions graves au code de la route et sur les questions posées par la Convention de 1998 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire (déjà citée).

It is important to continue at the same time with work on rehabilitating people who commit serious driving offences and on the issues raised by the 1998 Convention on the mutual recognition of decisions to disqualify drivers (mentioned above).


Une étude comparative des codes de la route et de leur application a été lancée fin 2002 ; au vu des conclusions de cette étude, la Commission pourra prendre une initiative concernant ce point précis.

A comparative study of driving rules and their enforcement was launched at the end of 2002. In the light of the conclusions, the Commission will be able to take an initiative on this specific point.


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Les États membres en seront les principaux acteurs, l’action quotidienne dans le domaine de la sécurité routière se déroulant principalement au niveau national et local: faire appliquer le code de la route, développer et entretenir les infrastructures, mais aussi mener des campagnes d’éducation et de sensibilisation.

Member States are the main actors as most of the day-to-day actions are delivered at national and local level: enforcement of traffic rules, infrastructure development and maintenance but also education and awareness raising campaigns.


46. se félicite de l'adoption de la position du Conseil sur la directive relative à l'application transfrontalière des amendes pour infraction au code de la route qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurité routière avec une valeur ajoutée européenne claire; prend acte des déclarations écrites formulées par la Commission et par plusieurs États membres lors de la réunion du Conseil du mois de décembre; regrette toutefois que, en raison de la modification de la base juridique, elle ne s'appliquera pas à l'ensemble des États membres et des citoyens de l'Union; craint que la position du Conseil ne réduise su ...[+++]

46. Welcomes the adoption of the Council’s Position on the Cross-border Enforcement of Traffic Penalties Directive, which represents a further step to improving road safety with a clear EU added value; takes note of the written declarations of the Commission and several Member States at the December Council meeting; regrets, however, that, as a result of the change of legal base, it will not apply to all Member States and EU citizens; expresses concern that the Council’s Position reduces significantly the scope of the Directive, an ...[+++]


86. demande que des informations sur l'état des routes, sur les sections de routes extrêmement dangereuses ou présentant des caractéristiques inhabituelles et sur les règles du code de la route en vigueur dans les États membres respectifs (par exemple, concernant le régime des limitations de vitesse et le taux maximal d'alcoolémie autorisé) soient mises à la disposition des conducteurs avant et pendant le trajet, par exemple grâce à des systèmes de gestion du trafic intelligents; compte sur la pleine exploitation, en la matière, du potentiel du Système européen de navigation par satellite Galileo;

86. Calls for details on ‘state of road’ information, information on sections of road that are extremely dangerous or unusual and of the traffic rules currently in force in individual Member States (for example concerning the speed limits regime and maximum authorised BAC level) to be made available to road users before and during journeys, for example through the use of smart traffic systems; expects that the potential of the European Satellite Navigation System Galileo will be fully exploited in this field;


86. demande que des informations sur l'état des routes, sur les sections de routes extrêmement dangereuses ou présentant des caractéristiques inhabituelles et sur les règles du code de la route en vigueur dans les États membres respectifs (par exemple, concernant le régime des limitations de vitesse et le taux maximal d'alcoolémie autorisé) soient mises à la disposition des conducteurs avant et pendant le trajet, par exemple grâce à des systèmes de gestion du trafic intelligents; compte sur la pleine exploitation, en la matière, du potentiel du Système européen de navigation par satellite Galileo;

86. Calls for details on ‘state of road’ information, information on sections of road that are extremely dangerous or unusual and of the traffic rules currently in force in individual Member States (for example concerning the speed limits regime and maximum authorised BAC level) to be made available to road users before and during journeys, for example through the use of smart traffic systems; expects that the potential of the European Satellite Navigation System Galileo will be fully exploited in this field;


86. demande que des informations sur l'état des routes, sur les sections de routes extrêmement dangereuses ou présentant des caractéristiques inhabituelles et sur les règles du code de la route en vigueur dans les États membres respectifs (par exemple, concernant le régime des limitations de vitesse et le taux maximal d'alcoolémie autorisé) soient mises à la disposition des conducteurs avant et pendant le trajet, par exemple grâce à des systèmes de gestion du trafic intelligents; compte sur la pleine exploitation, en la matière, du potentiel du Système européen de navigation par satellite Galileo;

86. Calls for details on ‘state of road’ information, information on sections of road that are extremely dangerous or unusual and of the traffic rules currently in force in individual Member States (for example concerning the speed limits regime and maximum authorised BAC level) to be made available to road users before and during journeys, for example through the use of smart traffic systems; expects that the potential of the European Satellite Navigation System Galileo will be fully exploited in this field;


Selon moi, il devient ainsi évident que la sécurité routière ne peut pas être notoirement accrue par des mesures individuelles prises au hasard, mais que cela n’est réalisable qu’à l’aide de tout un ensemble de mesures. En font partie l’enseignement du code de la route, la limitation de la vitesse, la limitation de l’alcoolémie, une meilleure infrastructure routière, des systèmes de gestion du trafic, un standard de sécurité accru pour les véhicules, des contrôles renforcés du respect du code de la route et aussi un contrôle permanent des véhicules se trouvant mêlés au trafic routier.

In my view that makes it clear that road safety cannot be improved to the required level by individual, selective measures but only by a whole raft of measures, which include road user education, speed limits, alcohol limits, better road infrastructure, traffic control systems, improved vehicle safety standards, stricter checks on observance of road traffic rules and also constant assessment of vehicles on the roads.




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Date index: 2023-08-25
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