(2) En cas d'insuccès de ces consultations, le gouverneur en conseil peut par décret — malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale — sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères après consultation par le ministre des provinces éventuellement touchées, soit interdir
e ou restreindre la délivrance de certificats d'aptitude à la sécurité sous le régime de la présente loi à un transporteur étranger, à l'ensemble de tels transporteurs ou à une catégorie de ceux-ci, soit ordonner à une autorité provinci
ale de suspendre un certificat ...[+++] d'aptitude à la sécurité ainsi délivré ou de rétablir un certificat d'aptitude à la sécurité ainsi suspendu, aux conditions que peut prévoir le décret.
(2) If the consultations referred to in subsection (1) fail to result in the elimination of the practices referred to in that subsection, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister and the Minister of Foreign Affairs made after consultation by the Minister with the provinces that would be affected by the proposed order, notwithstanding anything in this Act or any other Act of Parliament, by order, subject to any conditions that may be specified in the order,