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Détenu non assujetti au port des menottes

Traduction de «Détenu non assujetti au port des menottes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenu non assujetti au port des menottes

no-cuff status inmate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’escompteur, le montant réputé détenu en fiducie en application du paragraphe (3) est réputé ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause, que l’escompteur ait ou non gardé ce montant séparément de ceux qui lui appartiennent ou des actifs de la masse.

(4) In the event of any liquidation, assignment or bankruptcy of a discounter, the amount deemed by subsection (3) to be held in trust shall be deemed to be separate from and form no part of the estate in liquidation, assignment or bankruptcy, whether or not that amount has in fact been kept separate and apart from the discounter’s own moneys or from the assets of the estate.


Si un député choisit de ne pas être assujetti au régime, qu'il se porte ensuite candidat à la prochaine élection et qu'il est réélu, restera-t-il non assujetti ou sera-t-il assujetti?

If some members opt out, then seek re-election and are re-elected, would they remain opted out or would they be in?


Le port de Hamilton est le seul port au Canada non assujetti aux règles.

Hamilton is the only port in Canada that does not have to follow the rules.


Cela revient à dire que, sous réserve d’éventuelles négociations qui porteraient sur l’adoption d’autres modalités, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (le Ministère) conservera ses responsabilités actuelles pour tout ce qui touche notamment à la création ou au transfert d’intérêts sur les terres détenues à titre individuel par des Mohawks de Kanesatake(27). L’article 20 (article 10 de l’Entente) porte en outre que les droits et intérêts conférés relativement à toute terre du territoire provisoire ...[+++]

That is, subject to the eventual negotiation of other arrangements, the Department of Indian Affairs and Northern Development (the Department) retains its current responsibility for matters such as the creation or transfer of land interests held by individual Kanesatake Mohawks (27) Clause 20 (section 10) further stipulates that an existing right or interest in the interim land base continues under its terms and conditions.


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La Société de développement du Cap-Breton, la Société d'expansion du Cap-Breton, la Société du port de Halifax et la Société du port de Montréal ne sont pas non plus assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.

The Cape Breton Development Corporation, Enterprise Cape Breton Corporation, Halifax Port Corporation and Montreal Port Corporation are also exempt.




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Date index: 2023-08-22
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