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Conférence préalable au procès
Conférence préalable à l'instruction
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Formalités préparatoires du mariage
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Traduction de «Formalité préparatoire au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference


conférence préalable à l'instruction [ conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès ]

pre-trial conference


formalités préparatoires du mariage

procedures to be observed prior to marriage


conférence préparatoire au procès

pre-trial conference


Règles de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta concernant les conférences préparatoires au procès

Alberta Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-Trial Conferences


procédure préparatoire au procès

pre-trial procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.2 (1) Au présent article, « conférence préparatoire » s’entend d’une conférence judiciaire préparatoire au procès.

4.2 (1) In this rule, “pre-trial” means a judicial pre-trial conference.


1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.

1. This form must be completed in full in all cases, and signed by the assigned Crown counsel, or a Crown counsel authorized to bind the Crown, and by counsel of record for each accused person, before the first judicial pre-trial conference, unless otherwise ordered, or unless the accused has advised that he or she will definitely be pleading guilty and the only issue to be addressed at the judicial pre-trial conference is sentence.


1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.

1. This form must be completed in full in all cases, and signed by the assigned Crown counsel, or a Crown counsel authorized to bind the Crown, and by counsel of record for each accused person, before the first judicial pre-trial conference, unless otherwise ordered, or unless the accused has advised that he or she will definitely be pleading guilty and the only issue to be addressed at the judicial pre-trial conference is sentence.


b) lorsqu’un accusé doit subir son procès sans jury et qu’au plus deux jours sont fixés pour l’instruction, à moins que l’avocat de la Couronne ou celui de la défense ne demande la tenue d’une conférence préparatoire au procès.

(b) where an accused is to be tried without a jury, and two days or less are fixed for the trial, unless counsel for the Crown or counsel for the defence request a pre-trial conference.


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invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à ...[+++]

Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau ...[+++]


En général, ils nécessitent des étapes préparatoires au procès, en particulier l'élaboration de motions détaillées préalables à l'instruction, ce qui a pour effet de retarder et de compliquer les procès.

They generally involve pretrial proceedings, in particular the development of elaborate pretrial motions practice which has had the effect of thereby delaying the trial and making it more complex.


Les gestionnaires doivent conserver les procès-verbaux des réunions pertinentes, la documentation préparatoire et l’analyse économique et financière qui a été réalisée pour évaluer la faisabilité du projet et l’engagement contractuel.

AIFMs should maintain minutes of the relevant meetings, the preparatory documentation and the economic and financial analysis conducted for assessing the feasibility of the project and the contractual commitment.


«procédures parallèles», des procédures pénales, y compris tant la phase préparatoire au procès que le procès lui-même, menées dans deux ou plusieurs États membres pour les mêmes faits impliquant la même personne.

‘parallel proceedings’ means criminal proceedings, including both the pre-trial and the trial phases, which are conducted in two or more Member States concerning the same facts involving the same person.


«procédures parallèles», des procédures pénales, y compris tant la phase préparatoire au procès que le procès lui-même, menées dans deux ou plusieurs États membres pour les mêmes faits impliquant la même personne;

‘parallel proceedings’ means criminal proceedings, including both the pre-trial and the trial phases, which are conducted in two or more Member States concerning the same facts involving the same person;


La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.

The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.


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