Traduction de «Free movement capital » (Anglais → Français) :

Le Québec bénéficie de l'union politique et économique canadienne de plusieurs façons, dont celles-ci: la mobilité des biens et des services au-delà des frontières intérieures est facilitée par l'existence d'une monnaie commune et par un degré élevé d'harmonisation des lois, des règlements et régimes fiscaux touchant les entreprises; la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre est garantie par la Charte des droits et libertés; la mobilité du capital entre les régions est favorisée par la réglementation nationale de l'industrie financière et par l'existence d'une monnaie commune; la libre circulation accroît la flexibilité des éco ...[+++]nomies régionales; les taux de chômage sont moins élevés parce que les Canadiens peuvent aller chercher du travail là où l'emploi est à la hausse; la libre circulation des biens et services contribue à la stabilité à court terme des entreprises qui peuvent avoir facilement accès aux marchés et aux ressources partout au pays; l'adaptation à long terme de notre structure économique est facilitée par la libre circulation du capital, qui peut se diriger vers les régions qui connaissent une croissance économique.

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d ...[+++]'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.

Dans ses arrêts du 4 juin 2002 dans les affaires Commission contre France (C-483/99), Commission contre Belgique (C-503/99) et Commission contre Portugal (C-367/98), la Cour de justice a conclu que les dispositions législatives susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres de réaliser des investissements en capital peuvent rendre illusoire la libre circulation des capitaux et constituent par conséquent une restriction de celle-ci (contraire à l'article 56 CE).

Étant donné que le Québec s'apprête à proposer au Canada la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux, qu'il s'apprête à suggérer d'avoir en commun certaines institutions, le député de Chicoutimi n'est-il pas d'accord que, contrairement à ce que dit notre collègue de Calgary-Ouest, s'il y a une forme poussée d'intégration économique qui ferait qu'aucune région du Canada ne serait isolée des autres, qu'il y aurait cette libre circulation, à ce moment-là, lorsqu'il y a une intégration économique poussée, cela implique u ...[+++]ne certaine forme d'intégration politique et d'institution politique commune pour gérer l'entente, le partenariat qui serait, cette fois-là, la résultante non pas d'une loi imposée par un Parlement étranger mais la résultante d'un traité librement négocié entre le Canada et le Québec?

En mars 1993, les négociateurs ont approuvé les trois principes suivants en tant que fondements d'un accord: que les gouvernements traitent les gens, les produits, les services et les capitaux sur un pied d'égalité, peut importe d'où ils proviennent au Canada; que les gouvernements concilient les normes et les règlements pour assurer la libre circulation des personnes, des produits, des services et des capitaux au Canada; que les gouvernements s'assurent que leurs politiques administratives prévoient la libre circulation des personn ...[+++]es, des produits, des services et des capitaux au Canada (1755) En août 1993, M. Mauro se chargeait des négociations.

Cette directive a désormais été remplacée par les nouvelles dispositions du traité sur la libre circulation des capitaux, mais est toujours utilisée aux fins de la définition de la notion de «mouvements de capitaux».