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Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Crédit pour impôt étranger
Forfait
Forfait fiscal
IFA
IMR
Impôt
Impôt forfaitaire
Impôt forfaitaire annuel
Impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement
Impôt minimum de remplacement
Impôt sur le revenu
Impôt uniforme
Marché forfaitaire
Marché à forfait
Marché à prix fixe
Marché à prix forfaitaire
Quotité forfaitaire d'impôt étranger
Taux d'imposition
Taxe fiscale
Travail à forfait

Traduction de «Impôt forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement

composition tax


impôt forfaitaire

empirical assessment | lump-sum assessment | presumptive assessment


forfait fiscal | impôt forfaitaire

taxes both personal and impersonal


impôt minimum de remplacement | impôt forfaitaire annuel | IMR | IFA

alternative minimum tax | AMT




crédit pour impôt étranger | quotité forfaitaire d'impôt étranger

foreign tax credit


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble relever d'aucune autre réglementation ni d'autres lignes directrices spécifiques de l'UE en matière d'aides d'État.

The proposed flat-rate sales tax does not seem to fall under any other specific EU State aid rules or Guidelines.


L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble toutefois appartenir à aucune de ces catégories.

However, the proposed flat-rate sales tax does not appear to belong to any of these categories.


En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.


En outre, le paiement de l'impôt forfaitaire est reporté jusqu'à ce que la construction ou la transformation d'un navire soit terminée.

In addition, the payment of the flat-rate tax is postponed until the building or conversion of a ship is completed.


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À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.


Attaché à la reconnaissance de leur travail, le Parlement a soutenu la modification en conséquence du considérant 13 et de l'article 6 de la proposition de directive (AM 14 et 40 du PE) pour garantir d'abord la possibilité d'affiliation au régime du travailleur indépendant, pour ne pas permettre de dispense, donc une affiliation obligatoire, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs indépendants, quitte à prévoir la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire, et pour prévoir aussi que ces cotisations sociales seront déductibles d'impôts ...[+++]

On a point closely related to recognition of their work, it called (EP Ams 14 and 40) for recital 13 and Article 6 of the proposal to be amended so as to provide for the possibility of joining insurance schemes – on the understanding that there would be no opt-out and membership would hence be compulsory – under the same conditions as self-employed workers, even if contributions had to calculated on a flat-rate basis; it also sought to ensure that contributions would be tax deductible and treated as, say, operating expenditure.


Le régime d’imposition forfaitaire permet de remplacer l’impôt traditionnel sur les sociétés par un impôt forfaitaire - d’une faible intensité - déterminé à partir du tonnage de la flotte concernée.

The flat-rate tax scheme allows traditional company tax to be replaced by a flat-rate tax – at a low level – determined on the basis of the tonnage of the fleet in question.


Selon ce régime, les « sociétés exonérées » ne paient pas d'impôts sur leurs bénéfices, mais doivent acquitter un impôt forfaitaire annuel de faible niveau.

Under the regime, an Exempt Company pays no income tax on its profits. Instead, it is subject to a low, fixed annual tax.


Une société inscrite auprès des autorités de Gibraltar en tant que « société exemptée » est assujettie à un impôt forfaitaire annuel de 225 £ à 300 £ (environ 350 €-500 €); elle est exonérée de tout autre impôt à Gibraltar.

A company registered with the Gibraltar authorities as an Exempt Company is subject to a fixed annual tax of between £225 and £300 (around €350-€500).


Le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire à l'égard des pauvres et des gens de couleur, car il s'agit d'un impôt forfaitaire qui ne tient pas compte de la solvabilité du nouveau venu.

The right of landing fee discriminates against the poor and people of colour because ROLF is a flat-rate tax and does not reflect newcomers' ability to pay.




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Impôt forfaitaire ->

Date index: 2022-08-24
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