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Accepter le mandat
Appel en attente
Appel en instance
Assigner le défendeur
Commencer des procédures
Comparaître
Compétence en première instance
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une instance
Engager une procédure
Enregistrer un jugement
Entamer des procédures
Entamer une procédure
Entrer
Former une instance
Indication d'appel en attente
Indication d'appel en instance
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Insti
Instituer une procédure
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire le ballon dans une mêlée ordonnée
Introduire le ballon en mêlée
Introduire par une pipette
Introduire une instance
Introduire une procédure
Introduire à la pipette
Juridiction de première instance
Lancer une poursuite
Mettre au rôle
Ouvrir une instance judiciaire
Pipeter
Prendre l'initiative d'une instance
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Rentrer le ballon en mêlée
S'introduire
S'introduire de droit
Saisir le tribunal
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Introduire une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]

right to file an application for leave to commence an application


former une instance | introduire une instance

to commence a proceeding | to initiate a proceeding


assigner le défendeur | introduire une instance | saisir le tribunal

commence proceedings


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter

pipet | pipette


rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)

to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant ...[+++]

the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;


(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées d ...[+++]

(ii) the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;


5. Les gestionnaires de l'infrastructure font en sorte que, pour les capacités de l'infrastructure impliquant plusieurs réseaux, les candidats puissent introduire leurs demandes auprès de toute instance commune susceptible d'être instituée par les gestionnaires de l'infrastructure telle qu'un guichet unique pour les corridors ferroviaires.

5. Infrastructure managers shall ensure that, for infrastructure capacity crossing more than one network, applicants may apply directly to any joint body which the infrastructure managers may establish, such as a one-stop-shop for rail corridors.


15. rappelle que la qualité de la législation communautaire et sa mise en œuvre sont d'une importance majeure pour le bon fonctionnement du marché intérieur et que le nombre élevé d'affaires instruites par la Cour de justice découle de dispositions insuffisamment claires, et que la mise en œuvre incorrecte du droit dérivé démontre la nécessité d'une plus grande précision dans la rédaction du droit communautaire; demande par conséquent à la Commission d'introduire dans le tableau d'affichage des indicateurs concernant les nombreuses procédures en instance devant la ...[+++]

15. Recalls that the quality of Community legislation and its implementation is of major importance to the proper functioning of the Internal Market, and that the number of cases before the European Court of Justice related to unclear provisions and incorrect implementation of secondary legislation demonstrates the need to draft Community legislation more precisely; therefore calls on the Commission to introduce indicators in the Scoreboard regarding the number of proceedings before the European Court of Justice concerning quality of ...[+++]


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2. Les États membres veillent à ce que les entreprises visées dans le présent règlement aient la possibilité d'introduire un recours devant des organisations ou instances indépendantes puis de faire appel devant une instance juridictionnelle à l'égard des décisions visées au paragraphe 1.

2. Member States shall take steps to ensure that the undertakings to which this Regulation applies have the possibility of appealing to independent organisations or bodies, and then to a court, with regard to the decisions referred to in paragraph 1.


À la lumière des discussions au sein des instances internationales, en particulier le Codex alimentarius, concernant la détermination du moment opportun pour introduire des aliments complémentaires dans l'alimentation des nourrissons, il convient de modifier les définitions actuelles des préparations pour nourrissons et des préparations de suite ainsi que certaines dispositions relatives à l'étiquetage des préparations de suite dans la directive 91/321/CEE.

In the light of discussions in international fora, in particular Codex Alimentarius, in relation to the timing of the introduction of complementary foods into the diet of infants, it is appropriate to amend the current definitions of infant formulae and follow-on formulae and certain provisions on the labelling of follow-on formulae in Directive 91/321/EEC.


La décision est communiquée au demandeur par écrit, éventuellement par voie électronique, l'informant de son droit d'introduire un recours devant le Tribunal de première instance, ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen.

The decision shall be notified to the applicant in writing, where appropriate by electronic means, and inform him of his right to bring an action before the Court of First Instance or to lodge a complaint with the European Ombudsman.


En revanche, si la Commission leur refuse totalement ou partiellement l'accès à un document après une demande confirmative, ils peuvent introduire un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, conformément aux dispositions de l'article 230, quatrième alinéa, du traité.

But if the Commission wholly or partly refuses them access to a document after a confirmatory application, they may bring an action before the Court of First Instance of the European Communities in accordance with the fourth paragraph of Article 230 of the Treaty.


5. Les gestionnaires de l'infrastructure font en sorte que, pour les capacités de l'infrastructure impliquant plusieurs réseaux, les candidats puissent introduire leurs demandes auprès de toute instance commune susceptible d'être instituée par les gestionnaires de l'infrastructure.

5. Infrastructure managers shall ensure that, for infrastructure capacity crossing more than one network, applicants may apply direct to any joint body which the infrastructure managers may establish.


Rationaliser l'appareil judiciaire, moderniser les procédures, introduire un système efficace de gestion des instances judiciaires et établir des tribunaux administratifs et des cours d'appel.

Rationalise the court system, modernise proceedings, introduce an effective court management system and establish administrative and appellate courts.




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Date index: 2022-04-22
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