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Bureaux à une seule personne
Corporation à but lucratif
Corps constitué affilié
Personne morale affiliée
Personne morale d'un autre membre
Personne morale individuelle
Personne morale membre d'un groupe
Personne morale solitaire
Personne morale à but lucratif
Personne morale à capital-actions
Personne morale à un seul membre
Société à but lucratif

Traduction de «Personne morale à un seul membre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


personne morale d'un autre membre

juridical person of another Member


personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre

legal persons which are nationals of another Member State


société à but lucratif [ corporation à but lucratif | personne morale à but lucratif ]

for-profit corporation [ profit-making corporation ]




personne morale à capital-actions

body corporate with share capital


personne morale membre d'un groupe [ personne morale affiliée | corps constitué affilié ]

affiliated body corporate


fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))

trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur».

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants’.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur".

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants".


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur".

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants".


La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le ...[+++]

The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national l ...[+++]


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6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les sanctions financières et administratives, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, financial and administrative penalties, eligibility criteria and low value grants.


6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.

6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants.


Toutefois, la présente directive ne devrait avoir aucune incidence sur le droit des États membres de limiter aux seules personnes morales ou à certaines formes de personnes morales, dans le respect du droit de l’Union, la fonction de prêteur ou d’intermédiaire de crédit au titre de la présente directive.

However, this Directive should not affect the right of Member States to limit, in conformity with Union law, the role of creditor or credit intermediary under this Directive to legal persons only or to certain types of legal persons.


1. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire est ouverte à toutes les personnes morales d'un État membre ou d'un pays candidat officiel, reconnu comme tel par la Communauté européenne, ou d'un État membre de l'Espace économique européen.

1. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument shall be open to all legal persons who are established in a Member State of the European Community, in an official candidate country as recognised by the European Community or in a Member State of the European Economic Area.


en ce qui concerne une institution, l'État membre dans lequel elle a son siège, si l'institution est une personne morale indépendante, ou, si elle n'est pas une personne morale indépendante, l'État membre dans lequel son administration principale a son siège ;

where an institution is concerned, the Member State where it has its registered office, if the institution is a separate legal entity, or, if it is not a separate legal entity, the Member State where it has its main administration;


2. L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pénales et des procédures visées au paragraphe 1 pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale dans l'État membre requérant.

2. Mutual assistance shall also be afforded in connection with criminal proceedings and procedures as referred to in paragraph 1 which relate to offences or infringements for which a legal person may be held liable in the requesting Member State.




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Personne morale à un seul membre ->

Date index: 2021-05-29
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