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Caractère impératif de la poursuite
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege

Traduction de «Principe de la légalité en matière pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale

Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters


Déclaration de principes et Programme d'action du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale

Statement of Principles and Programme of Action of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le programme de mesures destinées à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale a été adopté par le Conseil en novembre 2000. La mesure 19 du programme prévoit l’amélioration de la reconnaissance et l’exécution immédiate d’un ordre de confiscation en provenance d’un pays de l’UE.

The programme of measures designed to implement the principle of mutual recognition in the field of criminal law adopted by the Council in November 2000 provides for improvement of the recognition and direct execution of confiscation orders issued by EU countries (Measure 19).


«Après avoir ratifié le traité de Lisbonne, la Hongrie a procédé à la modification de sa Constitution afin de se conformer aux obligations qui en découlent, notamment celle de ne pas appliquer le principe de double incrimination en matière pénale.

‘Following the ratification of the Lisbon Treaty, Hungary amended its Constitution in order to comply with the obligations referred to therein, including the necessity not to apply the double criminality condition in criminal matters.


«Après avoir ratifié le traité de Lisbonne, la Hongrie a procédé à la modification de sa Constitution afin de se conformer aux obligations qui en découlent, notamment celle de ne pas appliquer le principe de double incrimination en matière pénale.

‘Following the ratification of the Lisbon Treaty, Hungary amended its Constitution in order to comply with the obligations referred to therein, including the necessity not to apply the double criminality condition in criminal matters.


Le Conseil a adopté, le 30 novembre 2000, un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens.

On 30 November 2000 the Council adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, giving first priority (measures 6 and 7) to the adoption of an instrument applying the principle of mutual recognition to the freezing of evidence and property.


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Le Conseil a adopté, le 30 novembre 2000, un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens.

On 30 November 2000 the Council adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, giving first priority (measures 6 and 7) to the adoption of an instrument applying the principle of mutual recognition to the freezing of evidence and property.


Le programme de mesures destinées à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale a été adopté par le Conseil en novembre 2000. La mesure 19 du programme prévoit l’amélioration de la reconnaissance et l’exécution immédiate d’un ordre de confiscation en provenance d’un pays de l’UE.

The programme of measures designed to implement the principle of mutual recognition in the field of criminal law adopted by the Council in November 2000 provides for improvement of the recognition and direct execution of confiscation orders issued by EU countries (Measure 19).


- À la suite de sa communication de mai 2005, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès.

- Following its May 2005 Communication, the Commission has made several legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition in criminal matters both in the pre-trial and in the post-trial phases.


- À la suite de sa communication de mai 2005, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès.

- Following its May 2005 Communication, the Commission has made several legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition in criminal matters both in the pre-trial and in the post-trial phases.


Les aspects de droit pénal et de procédure pénale qui nécessitent un traitement horizontal ne relèvent en principe pas du droit communautaire, tels que les questions liées aux règles générales du droit pénal et de la procédure pénale, et pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale.

Those aspects of criminal law and criminal procedure which require a horizontal approach do not, in principle, fall within the scope of Community law, examples being questions linked to general rules of criminal law and criminal procedure as well as those related to police and judicial cooperation in criminal matters.


Les aspects de droit pénal et de procédure pénale qui nécessitent un traitement horizontal ne relèvent en principe pas du droit communautaire, tels que les questions liées aux règles générales du droit pénal et de la procédure pénale, et pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale.

Those aspects of criminal law and criminal procedure which require a horizontal approach do not, in principle, fall within the scope of Community law, examples being questions linked to general rules of criminal law and criminal procedure as well as those related to police and judicial cooperation in criminal matters.




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Principe de la légalité en matière pénale ->

Date index: 2023-03-20
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