Traduction de «Rights aliens » (Anglais → Français) :

Descripteur EUROVOC: ratification d'accord ressortissant étranger admission des étrangers État membre UE Communauté européenne droit des étrangers politique des visas Russie

La loi relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque est l’outil législatif de base comportant les dispositions juridiques relatives au règlement des droits et obligations des étrangers résidant régulièrement sur le territoire de la République tchèque et de ceux qui pénètrent sur le territoire, ainsi qu'au règlement des questions de visa, d'expulsion, etc.

La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.

1. relève avec satisfaction que la nouvelle stratégie européenne de sécurité reconnaît la nécessité de s'attaquer à une multitude de facteurs sociaux qui nuisent à la sécurité, y compris ceux qui peuvent menacer les libertés fondamentales et les droits de l'homme, porter atteinte à la prééminence du droit et aboutir à l'aliénation de jeunes; note, dans ce contexte, que le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux dans le cadre de toute action visant à renforcer la sécurité, tant intérieure qu'extérieure, constitue, outre une obligation internationale, une composante indispensable de toute stratégie européenne de sécurité aspirant à porter au maximum sa légitimité et son efficacité auprès de l'ensemble de la population; cons ...[+++]idère à cet effet que, en vue de renforcer la légitimité et l'efficacité des actions de la stratégie européenne de sécurité, il est primordial que l'Union européenne agisse et insiste pour que ses homologues agissent en pleine conformité avec la règle de droit, la charte des Nations unies et les accords européens et internationaux en matière de droits de l'homme et de droits fondamentaux;

lorsque le consommateur aliène le bien financé avant que le montant total du crédit ne soit remboursé ou en fait un usage contraire aux stipulations du contrat de crédit, et que le prêteur ou le nouveau titulaire de la créance possède un privilège, un droit de propriété ou une réserve de propriété sur le bien financé, pour autant que le consommateur ait été informé de l'existence dudit privilège, droit ou réserve de propriété préalablement à la conclusion du contrat.

Lorsque Mme Berès parle des droits s'appliquant, non seulement aux citoyens, mais aussi aux personnes de passage et aux résidents, elle aborde une question qui, je crois, est appelée à se développer dans les textes soumis et à soumettre à ce Parlement, à savoir quel sera le socle des droits qui régiront l'Union européenne ?