Traduction de «United States Service Aircraft Over-Flight Regulations » (Anglais → Français) :

XMLTexte complet : Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis [3 KB] |

28. souligne que les produits innovants, qui représentent 73 % des exportations de l'Union, renforcent de manière significative l'avantage compétitif de l'Union; note toutefois que l'Union reste à la traîne des États-Unis et du Japon en matière d'innovation, s'agissant notamment des activités de recherche et développement des entreprises; estime, dès lors, que les programmes de financement communautaires, comme le 7 programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ou le programme-cadre sur la compétitivité et l'innovation, et l'Institut européen d'innovation et de technologie devraien ...[+++]t être pleinement exploités; à cet égard, se félicite de l'initiative sur les marchés porteurs et du programme d'action concernant les normes en tant que contributions tendant à libérer le potentiel de marché des produits et des services innovants dans des secteurs spécifiques à valeur sociale élevée; demande instamment à la Commission de prouver son engagement à mieux légiférer dans ce domaine et met en garde contre une approche qui consisterait à privilégier des certaines solutions technologiques plutôt que d'autres;

28. souligne que les produits innovants, qui représentent 73 % des exportations de l'Union, renforcent de manière significative l'avantage compétitif de l'Union; note toutefois que l'Union reste à la traîne des États-Unis et du Japon en matière d'innovation, s'agissant notamment des activités de recherche et développement des entreprises; estime, dès lors, que les programmes de financement communautaires, comme le 7 programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ou le programme-cadre sur la compétitivité et l'innovation, et l'Institut européen d'innovation et de technologie devraien ...[+++]t être pleinement exploités; à cet égard, se félicite de l'initiative sur les marchés porteurs et du programme d'action concernant les normes en tant que contributions tendant à libérer le potentiel de marché des produits et des services innovants dans des secteurs spécifiques à valeur sociale élevée; demande instamment à la Commission de prouver son engagement à mieux légiférer dans ce domaine et met en garde contre une approche qui consisterait à privilégier des certaines solutions technologiques plutôt que d'autres;

28. souligne que les produits innovants, qui représentent 73 % des exportations de l'UE, renforcent de manière significative l'avantage compétitif de l'UE; note toutefois que l'UE reste à la traîne des États-Unis et du Japon en matière d'innovation, s'agissant notamment des activités de RD des entreprises; estime, dès lors, que les programmes de financement communautaires, comme le 7 programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ou le programme-cadre sur la compétitivité et l'innovation, et l'Institut européen d'innovation et de technologie devraient être pleinement exploités; à c ...[+++]et égard, se félicite de l'initiative sur les marchés porteurs et du programme d'action concernant les normes en tant que contributions tendant à libérer le potentiel de marché des produits et des services innovants dans des secteurs spécifiques à valeur sociale élevée; demande instamment à la Commission de prouver son engagement à mieux légiférer dans ce domaine et met en garde contre une approche qui consisterait à privilégier des solutions technologiques spécifiques plutôt que d'autres;

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ...[+++] ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ...[+++] ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ou d'une autorisation des autorités compétentes (autorisation de vols ambulanciers dans le cadre d'un certificat d'exploitation aérienne); ▐ (c) les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué; (d) les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant de pilotage, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers ou de marchandises; ▐ (e) les vols effectués exclusivement à des fins de recherche scientifique ou aux fins de contrôles, d'essais, de tests ou de certification d'aéronefs, d'équipements ou de procédures de gestion du trafic aérien, embarqués ou au sol, les vols de convoyage effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; (f) les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 20 000 kg, à condition que l ...