Article 4 John Reynolds propose, Que le projet de loi C-40, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit : " mêmes actes, en application de la présente loi sauf si un juge est d'avis que l'introduction de la nouvelle procédure équivaut à un abus de procédure" .
On Clause 4, John Reynolds moved, That Bill C-40, in clause 4, be amended by replacing line 37 on page 3 with the following: " the person under this Act unless the judge is of the opinion that those further proceedings would be an abuse of process" .