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Abus de pouvoir judiciaire
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Détournement de procédure
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Poursuite abusive
Poursuites abusives
Processus judiciaire et préparation des décisions
Procédure abusive
Recours abusif
Recours abusif au tribunal
Usage abusif de la pro
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure

Traduction de «abus du processus judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]




Processus judiciaire et préparation des décisions

Judicial Process and Policy Research


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.


Lors de l'adhésion, la Bulgarie s’était engagée à renforcer l'indépendance, la responsabilisation et l’intégrité du système judiciaire et à garantir un processus judiciaire plus efficace, plus cohérent et plus transparent.

Upon accession, Bulgaria committed to increase the independence, accountability and integrity of the judiciary and to ensure a more efficient, consistent and transparent judicial process.


Les lacunes en matière de responsabilisation de l'appareil judiciaire et d’efficacité du processus judiciaire doivent être comblées en s’appuyant sur les principales institutions qui contribuent aux avancées dans ces domaines, en particulier le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère public.

The shortcomings in accountability of the judiciary and in efficiency of the judicial process must be linked to the key institutions that drive progress in this area, in particular the Supreme Judicial Council and the prosecution.


Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.


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En outre, nous ne pouvons accepter les prémisses sur lesquelles s'appuie ce projet de loi, selon lesquelles les accusés abusent du processus judiciaire en choisissant délibérément de rester en détention provisoire en espérant recevoir une peine d'emprisonnement plus courte en fonction du temps déjà passé en détention.

Moreover, we cannot agree with the premises put forward for the basis of this proposed legislation: that accused individuals abuse the court process by deliberately choosing to stay in remand in the hope of getting a shorter term imprisonment once awarded credit for time served.


J'aimerais effleurer la question des accusés qui abusent du processus judiciaire en enjoignant leur avocat d'ajourner constamment l'affaire afin d'accumuler des crédits.

I want to touch on the issue of accused persons abusing the process by perhaps instructing counsel to continually adjourn the matter to build up credit.


Critère de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.


Lorsque les conservateurs relèguent tout un pan de notre population dans l'indignité, agissent comme si ces gens n'avaient pas d'importance et qu'il était acceptable d'abuser d'eux et de les priver de leurs droits; lorsqu'ils s'embarquent — aujourd'hui même, en 2014 —, dans un processus judiciaire et mentent aux tribunaux en affirmant « Nous sommes le gouvernement du Canada et nous mentirons si bon nous semble », ils commettent un crime contre l'humanité de l'institution qu'est le gouvernement et celle du pays.

It is a crime against the larger humanness of the government and the country when the Conservatives relegate a section of our population to worthlessness and say they do not count and that they can abuse them and take away their rights. They can go into a legal process in 2014, lie in court, and say, “We're the Government of Canada.


Le ciblage des acteurs de la société civile nuit à la légitimité du processus judiciaire et constitue manifestement un abus de pouvoir de l'État.

The targeting of civil society actors undermines the legitimacy of the judicial process and is a clear misuse of government power.


On craint que la pratique actuelle consistant à accorder des crédits généreux pour la détention préventive puisse encourager certains accusés à abuser du processus judiciaire en choisissant délibérément de rester en détention préventive dans l'espoir d'obtenir une peine d'emprisonnement plus courte grâce au jeu des crédits pour ce type de détention.

There is a concern that the current practice of awarding generous credit for pre-sentence custody may be encouraging some of those accused to abuse the court process by deliberately choosing to stay in remand in the hope of getting a shorter term of imprisonment once they have been awarded credit for time served.




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abus du processus judiciaire ->

Date index: 2022-06-14
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