62. Regrets the omission from the Work Programme of several follow up reports mentioned in several pieces of legislation that fall within the scope of the Committee on Environment, Health and Food Safety, such as the proposal to amend Council Directive 96/82/EC on t
he control of major accident hazards involving dangerous substances (Seveso II Directive), the review of the exemption from the cadmium ban pr
ovided for portable batteries and accumulators intended for use in cordless power tools, a proposal for a directive addressing NOx e
...[+++]missions from aviation and the recast of Directives on plastic food contact material and articles into one Commission Regulation; 62. déplore que ne figurent pas dans le programme de travail divers rapports de suivi mentionnés dans plusieurs actes législatifs relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en particulier la proposition de modifier la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise d
es dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II), le réexamen de l'exemption de l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil, une proposition de
...[+++] directive concernant les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, ainsi que la refonte dans un unique règlement de la Commission des directives concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec des aliments; 
