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Accomplissement d'un acte délictueux
Achèvement de d'une infraction
Acte délictueux
Acte délictueux grave
Acte illégal
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Commission d'enquête sur les actes délictueux
Consommation d'un acte
Consommation d'un acte délictueux
Consommation d'une infraction
Délit
Fait délictueux
Illégalité
Infraction
Infraction punissable
Infraction pénale
Irrégularité
Régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
épuisement d'un acte
épuisement d'une infraction

Traduction de «accomplissement d'un acte délictueux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction

end of an offence | end of an act


consommation d'une infraction | consommation d'un acte délictueux | consommation d'un acte

completion of an offence | completion of an act


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act




acte délictueux comportant violence vis-à-vis de personnes ou de biens

crime involving violence to persons or property


régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux

victim support scheme






Commission d'enquête sur les actes délictueux

Criminal Investigation Commission


illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

illegal act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 65 du code pénal – disparition du danger constitué par un acte délictueux pour la société – qui dispose que "le caractère délictueux d'un acte qui était dangereux pour la société au moment où il a été commis s'éteint lorsque, en raison de l'évolution de la situation ou de la personne de l'auteur de l'acte, le danger constitué par cet acte pour la société disparaît" ne s'applique pas en l'espèce.

The provisions of paragraph 65 of the Criminal Code on the cessation of the danger represented by a criminal act to society, pursuant to which "The liability to punishment for an act which was dangerous to society when it was committed shall extinguish if, because of a change in the situation or person of the offender, the danger represented by such criminal act to society has passed". may not be used in this case.


2. Les fonctions visées au paragraphe 1 comprennent le soutien à apporter aux États membres dans leurs missions de collecte et d’analyse d’informations provenant de l'internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l’aide de l'internet.

2. The tasks referred to in paragraph 1 shall include providing support to Member States in their tasks of gathering and analysing information from the Internet in order to assist in the identification of criminal activities facilitated by or committed using the Internet.


Étant donné que l'article 5, paragraphe 2, permet à Europol de jouer un rôle particulier dans «la coordination des enquêtes relatives à des actes délictueux commis à l'aide d'internet, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions liées au terrorisme ou à la diffusion de pédopornographie et d'autres matériels illicites, ainsi que la surveillance d'internet en vue d'aider à détecter ces actes délictueux et à identifier les personnes qui les ont commis», Europol doit également avoir la possibilité, dans le cadre de ces fonctions, de dir ...[+++]

Since Article 5(2) allows Europol to play a special role in the 'the coordination of investigative actions into criminal activities committed using the Internet, in particular with respect to terrorism-related offences and the distribution of child pornography and other illegal material, as well as monitoring the Internet to assist in the identification of such criminal activities and the persons who have committed them', Europol shall also have the possibility, in the field of these tasks, of leading a Joint Investigation Team under the same conditions as for the counterfeiting of the euro.


Par conséquent, il apparaît nécessaire sur le plan du raisonnement juridique de distinguer le blanchiment d'argent, qui est lié à des actes délictueux antérieurs, du financement du terrorisme et de considérer ce dernier comme un acte délictueux en soi.

As a matter of legal principle, therefore, it would seem to be appropriate to draw a distinction between money laundering, which presupposes a prior criminal offence, and terrorist financing and to establish the latter as a separate offence.


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Dans de nombreux États membres, l'accès illicite à un serveur ou à un ordinateur personnel ou leur utilisation abusive constituent déjà un acte délictueux passible de poursuites.

Many Member States can already prosecute illegal access to servers or personal computers or their abuse as a criminal offence.


2. Une telle menace est constituée, notamment, lorsque l'intéressé a commis une infraction aux dispositions légales qui n'est pas seulement isolée ou mineure ou a commis hors de l'État membre un acte délictueux considéré dans l'État membre comme un acte délictueux intentionnel.

2. Such a threat shall be deemed to exist in particular if the person concerned has committed more than one or more than a minor breach of the law or has committed outside the Member State concerned an offence which in that Member State is regarded as premeditated under the law.


Ces sanctions devraient permettre, quelle que soit la juridiction saisie, de mettre fin aux actes délictueux.

These should make it possible, irrespective of the jurisdiction under which enforcement is sought, to stop the infringing acts.


les autres faits délictueux qui ont été commis en liaison avec les actes délictueux mentionnés dans ce paragraphe .

other criminal acts committed in connection with the offences referred to in this paragraph .


Il s'agit d'une technique indispensable pour faciliter la mise en oeuvre et l'adoption de nouveaux services, y compris le commerce électronique, et il peut jouer un rôle non négligeable dans la prévention des actes délictueux sur Internet.

Encryption is an essential tool to facilitate the implementation and adoption of new services, including electronic commerce, and can make a substantial contribution to the prevention of crime on the Internet.


La présente communication définie la criminalité comme "tout acte délictueux commis par des individus ou des associations spontanées de personnes".

The communication defines crime as "punishable conduct by individuals and by spontaneous associations of persons".




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accomplissement d'un acte délictueux ->

Date index: 2022-12-10
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