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Accord de licence
Accord de licence de brevet
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Accord relatif aux licences d'exploitation de brevet
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Accorder une licence
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Concession de licences
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
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Octroyer une licence
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Simple accord de cession de licence
Surveiller le respect d’accords de licence
échange de licences
évaluer des violations d'accords de licence

Traduction de «accord de licences croisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]

patent licensing agreement


licences réciproques | licences croisées

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license


concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

license [ licence | grant a licence | grant a license ]


accord de licence proprement dit [ simple accord de cession de licence ]

pure licensing




accord de licence | contrat de licence

licence agreement | licensing agreement | licensing contract


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements


surveiller le respect d’accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conditions FRAND ne portent pas uniquement sur le prix à payer pour pouvoir utiliser la technologie concernée: elles peuvent viser aussi d'autres éléments spécifiques de la concession d'une licence comme la portée des droits, les modalités de paiement, d'éventuelles licences croisées, etc.;

FRAND terms are not only about the price to be paid to access the technology, but they can refer to other specific licensing conditions including the scope of rights, how the payment will be made, possible cross licenses, and others.


Toutefois, la Commission ne traitera un accord de licences croisées prévoyant des redevances courantes réciproques comme un accord de fixation des prix que s’il n’a aucun objet proconcurrentiel et ne constitue donc pas un accord de licence de bonne foi.

However, the Commission will only treat cross licences with reciprocal running royalties as price fixing where the agreement is devoid of any pro-competitive purpose and therefore does not constitute a bona fide licensing arrangement.


En dehors du champ d’application de l’exemption par catégorie, l’article 101, paragraphe 1, du traité peut être applicable lorsque des concurrents s’accordent des licences croisées et imposent des redevances courantes manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de marché de la licence et lorsque ces redevances ont une incidence sensible sur les prix du marché.

Outside the safe harbour of the block exemption Article 101(1) of the Treaty may be applicable where competitors cross license and impose running royalties that are clearly disproportionate compared to the market value of the licence and where such royalties have a significant impact on market prices.


Au cours de l’année 1, A et B signent un accord de licences croisées par lequel elles se concèdent mutuellement une licence d’utilisation de leurs technologies respectives.

In year 1 A and B sign a cross licence agreement licensing each other to use their respective technologies.


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Toutefois, la Commission ne traitera un accord de licences croisées prévoyant des redevances courantes réciproques comme un accord de fixation des prix que s'il n'a aucun objet proconcurrentiel et ne constitue donc pas un accord de licence de bonne foi.

However, the Commission will only treat cross licences with reciprocal running royalties as price fixing where the agreement is devoid of any pro-competitive purpose and therefore does not constitute a bona fide licensing arrangement.


Au cours de l'année 1, A et B signent un accord de licences croisées par lequel elles se concèdent mutuellement une licence d'utilisation de leurs technologies respectives.

In year 1 A and B sign a cross licence agreement licensing each other to use their respective technologies.


confirme que lorsqu'un produit pharmaceutique est breveté sur le territoire du pays importateur, ce pays importateur a accordé ou entend accorder une licence obligatoire pour l'importation du produit concerné conformément à l'article 31 de l'accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision.

confirms that where a pharmaceutical product is patented in the territory of the importing country, that importing country has granted or intends to grant a compulsory licence for import of the product concerned in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the Decision.


En outre, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre concrète de l'article 12 de la directive concernant les licences croisées entre des brevets et des certificats d'obtention végétale ont été évoquées par différentes délégations.

Moreover, the difficulties encountered in the specific implementation of Article 12 of the Directive concerning cross-licences between patents and plant variety rights were raised by various delegations.


3.1.2. Action communautaire nécessaire en matière de licences croisées

3.1.2. Community action needed on cross-licences


L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.

Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.


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