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Traité international
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Traduction de «accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires

pay agreement


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]


consentement accordé au don d'organes

Consent to donate organs given


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


consentement accordé à l'anesthésie

Anesthetic consent


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: accord commercial accord commercial accord commercial coopération commerciale coopération commerciale coopération commerciale coopération économique coopération économique coopération économique accord économique accord économique accord économique signature d'accord Canada Canada Canada accord commercial (UE) accord commercial (UE) accord commercial (UE) accord intérimaire (UE)

EUROVOC descriptor: trade agreement trade agreement trade agreement trade cooperation trade cooperation trade cooperation economic cooperation economic cooperation economic cooperation economic agreement economic agreement economic agreement signature of an agreement Canada Canada Canada trade agreement (EU) trade agreement (EU) trade agreement (EU) interim agreement (EU)


L'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).

Annex 1A to the Agreement establishing the World Trade Organisation (‘the WTO Agreement’) contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the GATT 1994’), an Agreement on Agriculture (‘the Agreement on Agriculture’), an Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘the Subsidies Agreement’).


Question n 197 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les dépenses dans le cadre du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012: a) quel montant a été accordé dans chaque province et chaque territoire; b) quel montant a été accordé aux petites entreprises dans chaque province et chaque territoire; c) quel montant a été accordé aux grandes entreprises dans chaque province et chaque territoire; d) quel montant a été accordé à des particuliers dans chaque province et chaque territoire; e) quel montant a été accordé pour la recherche scientifique fondamentale dans chaqu ...[+++]

Question No. 197 Hon. Geoff Regan: With regard to spending under the Scientific Research and Experimental Development program for the years 2009, 2010, 2011 and 2012: (a) how much funding was granted in each province and territory; (b) how much funding in each province and territory went to small businesses; (c) how much funding in each province and territory went to big businesses; (d) how much funding in each province and territory went to an individual; (e) how much funding in each province and territory was for basic scientific research; (f) how much funding in each province and territory was for applied research; and (g) how m ...[+++]


... prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il partici ...[+++]

...mplete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) ...[+++]


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L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping d ...[+++]

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1 ...[+++]


Le Lietuvos bankas est partie à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire , modifié par l’accord du 21 décembre 2006 , par l’accord du 14 décembre 2007 , par l’accord du 8 décembre 2008 , par l’accord du 13 décembre 2010 , par l’accord du 21 juin 2013 et par l’accord du 6 décembre 2013 (ci-après dénommés ensemble l’«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).

Lietuvos bankas is a party to the Agreement of 16 March 2006 between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union , as amended by the Agreement of 21 December 2006 , by the Agreement of 14 December 2007 , by the Agreement of 8 December 2008 , by the Agreement of 13 December 2010 , by the Agreement of 21 June 2013 and by the Agreement of 6 December 2013 (hereinafter collectively referred to as the ‘ERM II Central Bank Agreement’).


...passé des traités ou des accords de réciprocité permettant de verser des prestations d’AE à des Canadiens à l’étranger et, le cas échéant, quand; h) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec d’autres pays dans le but de conclure un accord de réciprocité en matière d’AE; i) le gouvernement a-t-il cherché à conclure des traités ou des accords de réciprocité en matière d’AE avec ses partenaires de l’ALENA, l’Union européenne ou un de ses pays membres, le Royaume-Uni ou un autre pays du G-8, ou été sollicité par l'un d’eux à cette fin; j) la question d’un traité ou d’un accord de réciprocité concernant des prestations d’AE a-t-ell ...[+++]

...ving a reciprocal employment insurance agreement; (i) has the government sought, or been approached, to establish reciprocal treaties or employment insurance agreements with Canada’s NAFTA partners, with the European Union or any of its member states, the United Kingdom or any another G-8 nation; (j) was the subject of reciprocal employment insurance benefits treaties or agreements discussed or proposed during the drafting of Canada’s newest foreign policy review, or in negotiations with the World Trade Organization, the General Agreement on Tariffs and Trade negotiations, or the Trade and Investment Agreement negotiations; and if ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // DÉCISION DU CONSEIL // du 14 mai 2010 // relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/EU: Council Decision of 14 May 2010 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // COUNCIL DECISION // of 14 May 2010 // on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the ...[+++]


À l’heure actuelle, le Canada est partie à sept accords de libre-échange mis en œuvre de cette façon : l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l’Accord de libre-échange Canada-Chili, l’Accord de libre-échange Canada-Israël, l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Association européenne de libre-échange et l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.

Currently, Canada is party to seven FTAs, all of which have been implemented through legislation. These are the Canada–US FTA, the North American FTA (NAFTA), the Canada–Chile FTA, the Canada–Israel FTA and the Canada–Costa Rica FTA, the Canada–European Free Trade Association FTA and the Canada–Peru FTA.


Chose encore plus importante, les obligations internationales du Canada découlant d'un certain nombre d'accords de l'OMC, par exemple celui que j'appelle l'« accord antidumping », l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires, l'Accord sur les marchés publics, l'Accord sur les sauvegardes; et ensuite l'ALENA et les autres accords de libre-échange conclus par le Canada — tous ces accords exigent une certaine indépendance entre le gouvernement et le décideur devant trancher les litiges commerciaux.

More important, Canada's international obligations under a number of WTO agreements, such as what I call the ``anti-dumping agreement,'' the Subsidies and Countervailing Measures Agreement, the Agreement on Government Procurement, the Agreement on Safeguards; then NAFTA and Canada's other free trade agreements — these all require that there be a level of independence between the government and the decision-maker of these trade cases.


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