Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord en vertu du Forest Act
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
DDS
DFI
En vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Utilisation en vertu d'un accord

Traduction de «accord en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord en vertu de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées

Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act Agreement


accord en vertu du Forest Act

agreement under the Forest Act


Décret sur la suspension de privilèges accordés en vertu de l'Accord de libre-échange

Order Respecting the Suspension of Privileges Granted under the Free Trade Agreement


Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements

Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing




en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux

under bilateral or multilateral agreements


Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]




condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«partie contractante» signifie un gouvernement, la Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale mentionnée au paragraphe 3 de l’article 4 qui a déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou notification d’application provisoire du présent accord en vertu des articles 40, 41 et 42 ou fait adhésion à cet accord en vertu de l’article 43.

Contracting Party means a Government, the European Community or any intergovernmental organisation referred to in paragraph 3 of Article 4 which has deposited an instrument of ratification, acceptance, approval or notification of provisional application of this Agreement in accordance with the provisions of Articles 40, 41 and 42 or has acceded thereto in accordance with the provisions of Article 43.


4. Lorsque, en vertu d’une disposition quelconque du présent accord, un revenu donne droit dans une partie à un allégement d’impôt et, en vertu du droit en vigueur dans l’autre partie, une personne est, à l’égard de ce revenu, assujettie à l’impôt à raison du montant de ce revenu qui est transféré ou perçu dans cette autre partie non pas à raison de son montant total, l’allégement qui doit être accordé en vertu du présent accord dans la première partie ne s’applique qu’au montant du revenu qui est imposé dans l’autre partie.

4. Where under any provision of this Agreement any income is relieved from tax in a Party and, under the law in force in the other Party a person, in respect of that income, is subject to tax by reference to the amount thereof that is remitted to or received in that other Party and not by reference to the full amount thereof, then the relief to be allowed under this Agreement in the first-mentioned Party shall apply only to so much of the income as is taxed in the other Party.


Lorsque, en vertu d’une disposition quelconque du présent Accord, un revenu bénéficie dans un État contractant d’un allégement d’impôt et que, en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, une personne est, à l’égard de ce revenu, assujettie à l’impôt sur la base du montant de ce revenu qui est remis ou reçu dans cet autre État et non pas sur la base de son montant total, l’allégement qui doit être accordé en vertu du présent Accord dans l’État contractant mentionné en premier lieu ne s’applique qu’au montant du ...[+++]

Where under any provision of this Agreement any income is relieved from tax in a Contracting State and, under the law in force in the other Contracting State a person, in respect of that income, is subject to tax by reference to the amount thereof that is remitted to or received in that other Contracting State and not by reference to the full amount thereof, then the relief to be allowed under this Agreement in the first-mentioned Contracting State shall apply only to so much of the income as is taxed in the other Contracting State”.


(2) Le ministre peut, en vertu de règlements du gouverneur en conseil, payer une somme spécifique au lieu d’accorder un drawback en vertu du paragraphe (1) chaque fois que le paiement d’une somme spécifique est effectué au lieu d’un drawback des droits, accordé en vertu de l’article 117 du Tarif des douanes.

(2) The Minister may, under regulations of the Governor in Council, pay a specific sum in lieu of a drawback under subsection (1) in any case where a specific sum in lieu of a drawback of duties is granted under section 117 of the Customs Tariff.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Lorsque la Commission estime qu’un accord bilatéral d’investissement notifié en vertu du paragraphe 1 du présent article satisfait aux exigences visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, elle autorise le maintien en vigueur ou l’entrée en vigueur dudit accord en vertu du droit de l’Union.

3. Where the Commission finds that a bilateral investment agreement notified pursuant to paragraph 1 of this Article fulfils the requirements of Article 9(1) and (2), it shall authorise the maintenance or entry into force of such an agreement under Union law.


Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.


Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.


1. Sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.

1. Without prejudice to the provisions of Article 31 of Annex IV, the Most Favoured Nation treatment granted in accordance with the provisions of this Agreement, or any arrangement adopted under this Agreement, does not apply to tax advantages which the Parties are providing or may provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.


En vertu de cette disposition, les personnes physiques ou morales suivantes – le ministre compétent, un agent de l’autorité et tout ministère ou organisme public avec qui le ministre compétent a conclu un accord en vertu de l’article 10 – pourraient conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser l’information qu’ils contiennent pour des visites et des enquêtes effectuées en vertu du projet de loi, des poursuites engagées en vertu du projet de loi, l’administration de programmes de mesures de rechange et l’application du projet de loi.

Under this provision, the following persons or entities – the competent minister, an enforcement officer, and any government department or agency with whom the competent minister had entered into an agreement under clause 10 – would be allowed to keep records and use information obtained from the use of alternative measures for such purposes as: inspections and investigations under this bill; proceedings under the bill; the administration of alternative measures programs; and the administration of the bill.


En vertu de cette disposition, les personnes physiques ou morales suivantes – le ministre compétent, un agent de l’autorité et tout ministère ou organisme public avec qui le ministre compétent a conclu un accord en vertu de l’article 10 – pourraient conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser l’information qu’ils contiennent pour des visites et des enquêtes effectuées en vertu du projet de loi, des poursuites engagées en vertu du projet de loi, l’administration de programmes de mesures de rechange et l’application du projet de loi.

Under this provision, the following persons or entities – the competent minister, an enforcement officer, and any government department or agency with whom the competent minister had entered into an agreement under clause 10 – would be allowed to keep records and use information obtained from the use of alternative measures for such purposes as: inspections and investigations under this bill; proceedings under the bill; the administration of alternative measures programs; and the administration of the bill.




D'autres ont cherché : utilisation en vertu d'un accord     accord en vertu     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

accord en vertu ->

Date index: 2023-05-12
w