Traduction de «acquisition de la nationalité » (Français → Anglais) :

Les auteurs de ces questions se demandaient si les États membres étaient libres de définir les conditions d’acquisition de leur nationalité, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l’Union».

Par son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que si la réglementation des conditions d’acquisition de la nationalité d'un État membre relève de la compétence exclusive de cet État, il est constant que les enfants de M. Ruiz Zambrano, nés en Belgique, ont acquis la nationalité belge.

Seront concernées par le règlement, les statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l’acquisition de la nationalité, sur la protection internationale (y compris l’asile), sur les permis de résidence, sur les refoulements et sur la prévention d’entrées et de séjours irréguliers.

Ce rapport recommandait, et je cite: «Le gouvernement devrait faire en sorte que la nouvelle loi sur la citoyenneté stipule qu'un citoyen canadien adulte qui fait volontairement ou officiellement l'acquisition de la nationalité ou de la citoyenneté d'un autre pays autrement que par le mariage ou dans d'autres circonstances comme l'adoption, cesse d'être un citoyen canadien».

Suit alors une analyse des éléments essentiels qu'une politique d'intégration devrait couvrir. Ceux-ci incluent les points suivants : l'immigration doit être perçue comme étant sous contrôle; une sécurité de séjour doit exister au profit des immigrés si ceux-ci ne parviennent pas à apporter leur pleine contribution à la société; l'emploi et les perspectives de promotion doivent leur être accessibles de la même manière; un effort spécial doit être axé sur l'éducation des familles - 3 - d'immigrés, et singulièrement sur l'aptitude à maîtriser la langue du pays d'accueil, bien que cet effort soit insuffisant à lui seul; une attention accrue doit être accordée au logement et aux remèdes à apporter aux effets les plus néfastes découlant de l ...[+++]a concentration dans certains ghettos; les immigrés doivent être pourvus de droits civils de façon à leur permettre de façonner l'environnement de leur vie, en ce compris l'acquisition de la nationalité; le rôle du droit en matière d'intégration doit être renforcé; les comportements et attitudes de la vie quotidienne menant à une discrimination doivent être affrontés avec une plus grande sensibilité; et un soin spécial doit être donné au développement de relations positives avec l'Islam qui est la religion des deux tiers de la population immigrée non-communautaire.

a) en raison d'une règle de droit en vigueur au Canada à une date antérieure au 1er janvier 1947 avait, du seul fait de son mariage ou de l'acquisition d'une nationalité étrangère par son mari, perdu sa qualité de sujet britannique;