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Traduction de «acte communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire

binding act of the Community


acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire

Community act | Community legal instrument | Union act




acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité

Community act for the purpose of implementing this Treaty


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


hiérarchie des actes communautaires

hierarchy of Community acts


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / Le processus décisionnel et les travaux des institutions / La mise en œuvre des actes communautaires / Exécution des actes communautaires

Summary code: Institutional affairs / The decision-making process and the work of the institutions / Enforcement of community instruments / Implementing Community instruments


En outre, parmi les dispositions d'ordre plus général, un certain nombre d'articles faisant référence aux actes communautaires, et notamment à leur annulation, comme les articles 231, 233 et 242 du traité CE, ne peuvent s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire, qui sera appelé à connaître des litiges entre particuliers n'entraînant pas l'annulation d'actes communautaires.

Moreover, among those provisions of a more general nature, a number of Articles referring to acts of the Communities and in particular their nullification, such as Articles 231, 233, 242 of the EC Treaty, are not applicable to the Community Patent Court handling private party litigation not involving the annulment of Community acts.


Lorsque la législation communautaire d'harmonisation exige que le fabricant déclare que le respect des exigences relatives à un produit a été démontré («déclaration “CE” de conformité»), elle dispose qu'une seule déclaration est établie au titre de tous les actes communautaires applicables au produit, contenant toutes les informations pertinentes permettant de déterminer la législation communautaire d'harmonisation à laquelle cette déclaration se rapporte, avec la mention des références de publication des actes concernés.

Where Community harmonisation legislation requires a statement by the manufacturer that fulfilment of the requirements relating to a product has been demonstrated (EC declaration of conformity), the legislation shall provide that a single declaration shall be drawn up in respect of all Community acts applicable to the product containing all information required for the identification of Community harmonisation legislation to which the declaration relates, and giving the publication references of the acts concerned.


1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.

1. If the provisions of this Directive conflict with a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of a service activity in specific sectors or for specific professions, the provision of the other Community act shall prevail and shall apply to those specific sectors or professions.


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les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation de ...[+++]

Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the ...[+++]


Ce n'est que dans l’hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, ou dans le cas où l’acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu'il appartient à la Cour de contrôler la légalité d'un acte communautaire au regard des règles de l'OMC.

It is only where the Community has intended to implement a particular obligation assumed in the context of the WTO, or where the Community measure refers expressly to particular provisions of the WTO agreements, that it is for the Court to review the legality of a Community measure in light of the WTO rules.


d) "responsable du traitement": l'institution ou organe communautaire, la direction générale, l'unité ou toute autre entité organisationnelle qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par un acte communautaire spécifique, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés par cet acte communautaire.

(d) "controller" shall mean the Community institution or body, the Directorate-General, the unit or any other organisational entity which alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of processing are determined by a specific Community act, the controller or the specific criteria for its nomination may be designated by such Community act.


(vi) la «hiérarchie des actes communautaires», qui pourrait comporter une révision de la classification des mesures législatives communautaires en vue d'établir des procédures distinctes pour différentes catégories de lois (Déclaration 16)< 79> .

The so-called " hierarchy of Community Acts," which might involve a reclassification of Community legislation to establish different procedures for different categories of act (Maastricht, Declaration, 16).< 79>


Les acteurs de la vie juridique", relais indispensables au sein des douze Etats membres entre les institutions communautaires et les citoyens européens, pourront s'abonner à cette nouvelle publication contenant une sélection et une analyse des actes communautaires.

Practitioners and others involved with the law, who constitute essential links in the twelve Member States between the Community institutions and the people of Europe, may subscribe to this new publication, which will contain a selection and analysis of Community legislation.


Le contenu de ces brochures est accessible sur la base de données INFO 92 diffusé par: EUROBASE Rue de la Loi 200 B 1049 Bruxelles Tel. 235. 00.01/03 Cette base de données fournit également les références des actes nationaux d'exécution de la législation communautaire et prochainement les actes communautaires codifiés.

Their contents may be accessed on the INFO 92 database published by: EUROBASE 200 rue de la Loi B-1049 Brussels Tel. 235 0001/03 This database also provides the references of the national implementing legislation and will shortly give details of consolidated Community legislation.




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Date index: 2023-12-16
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