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Accord d'association
Acte constitutif
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Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif de l'hypothèque
Acte constitutif de la FAO
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Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Instrument constitutif
Mémoire d'association
Mémoire des conventions
Titre constitutif
Trust deed

Traduction de «acte constitutif d'hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de fiducie | acte fiduciaire | acte de fidéicommis | acte constitutif d'hypothèque

trust deed | bond indenture | deed of trust | indenture | trust indenture


acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed




Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


acte constitutif | instrument constitutif

instrument of incorporation | memorandum of association


acte formaliste d'hypothèque [ acte d'hypothèque | acte hypothécaire formaliste | acte hypothécaire ]

deed of mortgage [ mortgage deed ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.


14 (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d’hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie, présents ou futurs, qui peuvent y être désignés, les actes de cession et les autres actes ou instruments affectant de quelque manière que ce soit ces hypothèques ou garanties doivent être déposés au bureau du Registraire général du Canada et avis de ce dépôt doit être donné sans délai dans la Gazette du Canada.

14 (1) A deed of trust creating mortgages, charges or encumbrances — or, in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs — on the whole or any part of the property of the Company, present or future, as may be described in the deed or act and an assignment or other instrument or act in any way affecting the mortgage, hypothec or security shall be deposited in the office of the Registrar General of Canada and notice of the deposit shall immediately be given in the Canada Gazette.


b) le fondé de pouvoir au sens du Code civil du Québec ou le fiduciaire agissant pour le bénéfice des détenteurs de titres de créance d’une compagnie — notamment bons, obligations, débentures ou débentures-actions — garantis par acte constitutif d’hypothèque au sens du Code civil du Québec, par acte de fiducie ou autre sur les biens de celle-ci, pourvu qu’il soit autorisé par l’acte à exercer les activités de la compagnie;

(b) a trustee — or the holder of a power of attorney within the meaning of the Civil Code of Québec — for the holders of bonds, debentures, debenture stock or other evidence of indebtedness of the company, secured under a trust deed, an act constituting a hypothec or other instrument or act, on or against the property of the company, if the trustee or holder is authorized by the instrument or act to carry on the business of the company, and


(i) le fondé de pouvoir aux termes d’un acte constitutif d’hypothèque — au sens du Code civil du Québec — émanant de la compagnie ou d’une personne liée à celle-ci ou le fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie émanant de la compagnie ou d’une personne liée à celle-ci,

(i) the trustee under a trust indenture issued by the company or any person related to the company, or the holder of a power of attorney under an act constituting a hypothec within the meaning of the Civil Code of Quebec that is granted by the company or any person related to the company, or


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(i) le fondé de pouvoir aux termes d’un acte constitutif d’hypothèque — au sens du Code civil du Québec — émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci ou le fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci,

(i) the trustee under a trust indenture issued by the debtor or any person related to the debtor, or the holder of a power of attorney under an act constituting a hypothec within the meaning of the Civil Code of Québec that is granted by the debtor or any person related to the debtor, or


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