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Acquérir
Acquérir en fiducie
Acquérir par achat
Acquérir par acte volontaire
Acquérir par convention
Acquérir par succession héréditaire
Acquérir par transmission héréditaire
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif du trust
Acte de fiducie
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Acte fiduciaire
Acte formaliste bilatéral de fiducie
Acte formaliste de fiducie
Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
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Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Passer un acte de fiducie
Trust deed

Traduction de «acte de fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


acte de fiducie [ acte constitutif de fiducie | contrat fiduciaire ]

trust contract


acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte formaliste de fiducie [ acte de fiducie ]

trust deed [ deed of trust ]


acte formaliste bilatéral de fiducie [ acte de fiducie ]

trust indenture


acte constitutif de fiducie | acte de fiducie

trust agreement | trust instrument | trust indenture | trust deed




acquérir | acquérir en fiducie | acquérir par achat | acquérir par acte volontaire | acquérir par convention | acquérir par succession héréditaire | acquérir par transmission héréditaire

acquire


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
k) pour l’application de l’alinéa b), si la valeur d’un droit spécifique à une fiducie dépend du décès d’un bénéficiaire, avant d’atteindre un certain âge, ne dépassant pas 40 ans, selon les termes de l’acte de fiducie, et ce droit spécifique du bénéficiaire est un droit en possession, la valeur de ce droit spécifique et la valeur de tout autre droit déterminé en fonction de la valeur de ce droit spécifique sont déterminées comme si le bénéficiaire atteindra l’âge mentionné dans l’acte de fiducie; et

k) for the purposes of paragraph (b), where the value of a particular interest in a trust depends on the death of a beneficiary before attaining such age, not exceeding 40 years, as is specified in the trust instrument, and the particular interest of the beneficiary is an interest in possession, the value of that particular interest and the value of any other interest determined with reference to the value of that particular interest shall be determined as if that beneficiary will attain the age specified in the trust instrument; and


a) la fiducie peut préciser, dans sa déclaration de revenu de cette année, quelle fraction de ce montant il est, compte tenu des circonstances (y compris les modalités de l’acte de fiducie) raisonnable de considérer comme étant attribuable au contribuable et qui n’a pas été désignée par la fiducie au profit de quelque autre bénéficiaire de cette fiducie;

(a) the trust may, in its return of income for that year, specify such portion of that amount as may, having regard to all the circumstances (including the terms and conditions of the trust arrangement), reasonably be considered to be attributable to the taxpayer and as was not specified by the trust in respect of any other beneficiary under that trust; and


(28) La fraction de toute somme reçue par une fiducie testamentaire au cours d’une année d’imposition lors du décès, ou par suite du décès, d’un employé en reconnaissance des services qu’il a rendus dans le cadre d’une charge ou d’un emploi qu’il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie) comme étant payée ou payable à un moment donné à un bénéficiaire donné de la fiducie est réputée être une somme reçue par le bénéficiaire donné, au moment donné, lors du décès, ou par suite due décès, de l’employé en reconnaissance des services qu’il a rendus dans le cadre d’une charge ou ...[+++]

(28) Such portion of any amount received by a testamentary trust in a taxation year on or after the death of an employee in recognition of the employee’s service in an office or employment as may reasonably be considered (having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust arrangement) to be paid or payable at a particular time to a particular beneficiary under the trust shall be deemed to be an amount received by the particular beneficiary at the particular time on or after the death of the employee in recognition of the employee’s service in an office or employment and not to have been received by the ...[+++]


(2) Le directeur peut, par écrit, dispenser de l’application de la présente partie les actes de fiducie, si, à son avis, ces actes et ces titres de créance sont régis par une loi provinciale ou étrangère fondamentalement semblable à la présente partie en ce qui concerne les actes de fiducie.

(2) The Director may, in writing, exempt a trust indenture from the application of this Part if, in the Director’s opinion, the trust indenture and the debt obligations under it are subject to a law of another jurisdiction that is substantially equivalent to the provisions of this Act relating to trust indentures.


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296. Le surintendant peut, par écrit, dispenser les actes de fiducie de l’application des articles 297 à 306 s’il est d’avis que ces actes et les titres secondaires sont régis par une loi provinciale ou étrangère fondamentalement semblable aux dispositions de la présente loi relatives aux actes de fiducie.

296. The Superintendent may, in writing, exempt a trust indenture from the application of sections 297 to 306 if, in the Superintendent’s opinion, the trust indenture and the subordinated indebtedness are subject to a law of a province or other jurisdiction, other than Canada, that is substantially equivalent to the provisions of this Act relating to trust indentures.


Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


Les États membres suivent l'approche fondée sur les risques lorsqu'ils publient l'acte de fiducie et les lettres d'intention, et veillent, le cas échéant et tout en respectant la protection des informations à caractère personnel, à ce que les informations soient transmises aux autorités compétentes, notamment aux CRF, et aux entités soumises à obligations.

Member States shall follow the risk-based approach when publishing the trust deed and letter of wishes and shall ensure where applicable and while respecting the protection of personal information, that information is disclosed to competent authorities, in particular FIUs, and to obliged entities.


Le RMPP est régi par le troisième acte de fiducie principal et son règlement, datés du 21 décembre 2009 et modifiés ultérieurement («l’acte de fiducie»).

The RMPP is governed by the Third Principal Trust Deed and Rules dated 21 December 2009, as subsequently amended (the ‘Trust Deed’).


** Régime de retraite: un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités.

** Pension scheme: a contract, an agreement, a trust deed or rules setting out what retirement benefits are granted and under what conditions.


"régime de retraite": un contrat, un accord, un acte de fiducie ou des règles stipulant quelles prestations de retraite sont fournies, et selon quelles modalités;

"pension scheme" means a contract, an agreement, a trust deed or rules stipulating which retirement benefits are granted and under which conditions;


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