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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte formaliste unilatéral
Acte illicite
Acte illégal
Acte illégal manifeste
Acte illégitime
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte manifestement illégal
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Fait délictueux
Geste illégal
Illégalité
Irrégularité
Transfert illégal

Traduction de «acte illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]

unlawful act [ illegal act | illegality ]


acte illégal | acte illégitime | acte illicite

unlawful act


acte illégal manifeste [ acte manifestement illégal ]

overt illegal act


acte illégal [ acte illicite ]

illegal practice [ unlawful act ]






illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

illegal act


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


grâce au renversement illégal de la charge de la preuve, la partie défenderesse a eu la possibilité de régulariser ses actes erronés et illégaux.

as a result of the unlawful reversal of the burden of proof, the defendant had the possibility of correcting its wrongful and unlawful measures;


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D. considérant que les groupes d'opposition comprenant des groupes dirigés par l'ancien président Marc Ravalomanana, ont condamné la désignation du Colonel Albert Camille Vital comme premier ministre comme un acte illégal par un pouvoir illégal;

D. whereas opposition groups including groups led by former President Marc Ravalomanana have condemned the appointment of Colonel Albert Camille Vital as Prime Minister as an illegal act by an illegal power,


D. considérant que les groupes d'opposition comprenant des groupes dirigés par l'ancien président Marc Ravalomanana, ont condamné la désignation du Colonel Albert Camille Vital comme premier ministre comme un acte illégal par un pouvoir illégal;

D. whereas opposition groups including groups led by former President Marc Ravalomanana have condemned the appointment of Colonel Albert Camille Vital as Prime Minister as an illegal act by an illegal power,


D. considérant que les groupes d'opposition comprenant des groupes dirigés par l'ancien président Marc Ravalomanana, ont condamné la désignation du Colonel Albert Camille Vital comme premier ministre comme un acte illégal par un pouvoir illégal;

D. whereas opposition groups including groups led by former President Marc Ravalomanana have condemned the appointment of Colonel Albert Camille Vital as Prime Minister as an illegal act by an illegal power,


Au titre du Corporations Act, l’ASIC peut également saisir les tribunaux pour qu’il soit mis un terme au comportement illégal d’une agence de notation ou pour lui imposer des amendes si elle a enfreint l’une de ses obligations au titre de la législation applicable en matière de services financiers.

Under the Corporations Act, ASIC may also apply for orders to stop unlawful behaviour by a CRA or impose fines where it has contravened any of its obligations under the relevant financial services legislation.


«décision de retour»: une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour;

‘return decision’ means an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the stay of a third-country national to be illegal and imposing or stating an obligation to return;


Tout préjudice subi du fait d'un traitement ou d'un acte illégal doit ouvrir un droit individuel à une indemnisation.

There must be an individual right to a compensation for any damage suffered as a result of any unlawful processing or act.




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acte illégal ->

Date index: 2022-06-30
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