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AUE
Acronym
Acte
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte législatif
Acte normatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Document normatif
Document à caractère normatif
Exécution d'un acte législatif
Exécution d'un acte normatif
Niveau normatif

Traduction de «acte normatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte normatif qui implique des choix de politique économique

legislative act involving choices of economic policy


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


acte législatif | acte normatif | acte

enactment | piece of legislation


exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif

implementation of a legislative enactment


responsabilité du fait d'un acte normatif impliquant des choix de politique économique

liability arising from a legislative act involving choices of economic policy


document normatif | document à caractère normatif

normative document | normative-type document | document of a normative nature


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]




Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résulta ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the ...[+++]


Il appartiendra toujours au législateur, sur initiative de la Commission, de décider de l'opportunité d'avoir recours à une agence de régulation dans un cas déterminé, par le biais de l'adoption d'un acte normatif spécifique, qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'agence, ainsi que ses relations avec les institutions et les opérateurs intéressés.

Whether a regulatory agency should be used in a specific case will always be up the legislator, on the Commission's initiative, to decide, via the adoption of a specific legislative instrument governing the organisation and functioning of the agency and its relations with the institution and with the operators concerned.


En outre, l'exclusion de la publication de décisions portant sur des actes normatifs ayant cessé d'être applicables, prévue par la loi d'exécution, exclut plus particulièrement les décisions du 9 mars et du 11 août 2016.

In addition, the exclusion from publication of judgments relating to normative acts which ceased to be applicable, as provided in the Implementing Law, excludes in particular the judgments of 9 March and 11 August 2016.


Quant à la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations et d'autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d'informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et les mesures d'expulsi ...[+++]

In terms of the Republic of Azerbaijan, the Migration Code and other corresponding normative legal acts of the Republic of Azerbaijan applies to all issues not covered by the Agreement, such as the motivation of refusal to issue a visa, the right to appeal against a negative decision or the general rule of the personal interview with the applicant and providing information in relation to the visa application, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Republic of Azerbaijan, expulsion measures.


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Pour ce qui est des débats publics, 59 actes normatifs ont été adoptés publiquement en tant que points du volet A de l’ordre du jour relevant de la procédure législative ordinaire. Neuf propositions d’actes normatifs ont été considérées comme points du volet B et soumises à débat public au Conseil et la Présidence a organisé une délibération publique.

As regards the number of public deliberations, 59 items of legislation were adopted publicly as A items within the ordinary legislative procedure and nine proposed items of legislation were discussed as B items during a public Council meeting. Furthermore, one public deliberation was held on the initiative of the Presidency.


Les termes prévus dans la Constitution étaient, en effet, des termes simples, clairs, dont le qualificatif européen/européenne ajouté à chacune des catégories permettait au citoyen de comprendre de quoi il s'agissait, car ils avaient une correspondance dans la terminologie utilisée dans la plupart des États membres (une loi est un acte normatif émanant du Parlement, un règlement est un acte normatif de l'exécutif ou de l'administration locale), mettant fin à la confusion et à l'imprécision terminologique qui régnaient jusqu'à présent.

The terms provided for in the Constitution were simple and clear, and the designation 'European' added to each category would have enabled the public to understand precisely what was meant, since the terms correspond to the terminology used in most Member States (a law is a set of rules emanating from parliament, a regulation is a set of rules adopted by the executive or a local administration), putting an end to the confusion and terminological imprecision which have prevailed until now.


On se trouve ainsi devant une hiérarchie normative dans laquelle les règlements, les directives et les décisions (tout court) sont les actes législatifs, les règlements et directives d'exécution sont des actes normatifs de l'exécutif, qui mettent en application les actes législatifs, tandis que les décisions peuvent aussi être soit des actes de nature éminemment politique (la décision du Conseil d'avoir recours à une passerelle, par exemple) ou des actes individuels d'exécution.

We are thus faced with a hierarchy of instruments in which regulations, directives and decisions (not defined any more closely) are legislative acts, implementing regulations and directives are acts adopted by the executive to implement legislative acts, whilst decisions can also be either eminently political acts (the decision by the Council to use a 'bridging clause', for example) or individual implementing acts.


Il s'agit de termes simples, clairs, dont le qualificatif européen/européenne ajouté à chacune de ces catégories permettra au citoyen de comprendre de quoi il s'agit, car ils ont une correspondance dans la terminologie utilisée dans la plupart des États membres (une loi c'est un acte normatif émanant du Parlement, un règlement est un acte normatif de l'exécutif), mettant fin à la confusion et à l'imprécision terminologique qui régnaient jusqu'à présent.

These terms are simple and clear, and the designation 'European' added to each of these categories will make it clear to the public what is meant, since they correspond to the terminology used in most Member States (a law is a set of rules emanating from Parliament, a regulation is a set of rules adopted by the executive), putting an end to the confusion and terminological imprecision which have prevailed until now.


L'établissement de trois catégories spécifiques d'actes normatifs - constitutionnelle, législative (dont les actes budgétaires) et réglementaire d'application - est ainsi proposé, ces catégories étant aisément identifiables tant par leur fonction, leur contenu, leur procédure d'adoption que par leur appellation.

The establishment of five specific categories of legislative act – constitutional, legislative (including budgetary acts) and implementing – is thus being proposed, categories which can easily be identified by virtue of their function, substance, adoption procedure and designation.


En vertu de l'article 208 de la Constitution de la République de Pologne, le commissaire en charge des droits des citoyens est tenu de protéger les libertés et les droits des personnes et des citoyens mentionnés dans la Constitution et dans d'autres actes normatifs.

Under Article 208 of the Constitution of the Republic of Poland, the Commissioner for Citizens' Rights shall safeguard the freedoms and rights of persons and citizens specified in the Constitution and other normative acts.




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Date index: 2021-09-06
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