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Acte accessoire antérieur coréprimé
Acte accessoire antérieur impuni
Acte accessoire subséquent coréprimé
Acte accessoire subséquent impuni
Acte antérieur impuni
Acte postérieur co-réprimé
Acte postérieur impuni
Acte préalable co-réprimé

Traduction de «acte préalable co-réprimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni

unpunished predicate offence


acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni

unpunished subsequent offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent recours est dirigé contre la note no 315070 du 21 septembre 2015 de la direction générale des finances du Parlement européen — direction des droits financiers et sociaux des députés, portant note de débit à l’égard du requérant pour un montant de 83 764 €; le présent recours est également dirigé contre la note no 312 998 du 27 juillet 2012 du secrétaire général du Parlement européen, en langue anglaise, exposant les motivations de la note de débit précitée; le présent recours est enfin dirigé contre tout autre acte préalable, connexe et consécutif aux deux actes précités.

The present action is brought against letter No 315070 of 21 September 2015 of the Directorate-General for Finance of the European Parliament — Directorate for Members’ Financial and Social Entitlements enclosing a debit note addressed to the applicant for EUR 83 764,00, and against letter No 312998 of 27 July 2012 of the Secretary General of the European Parliament, in English, relating to the reasons for debit note No 315070 of 21 September 2015; and against any other previous, connected and subsequent decisions relating to the abovementioned decisions.


Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs procèdent à des engagements budgétaires et des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

To implement expenditure, the authorising officers shall make budgetary commitments and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of appropriations.


3. Pour exécuter des dépenses, l’ordonnateur compétent procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

3. To implement expenditure, the authorising officer responsible shall make budgetary and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminary steps for the implementation of appropriations.


3. Pour exécuter des dépenses, l’ordonnateur compétent procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

3. To implement expenditure, the authorising officer responsible shall make budgetary and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminary steps for the implementation of appropriations.


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3. Pour exécuter des dépenses, l’ordonnateur compétent procède à des engagements budgétaires et juridiques, à la liquidation des dépenses et à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

3. To implement expenditure, the authorising officer responsible shall make budgetary and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminary steps for the implementation of appropriations.


1. Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs délégués et subdélégués procèdent à des engagements financiers et, le cas échéant, à des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des ressources du FED.

1. To implement expenditure, the authorising officers by delegation and by sub-delegation shall make financial commitments and, where appropriate, legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of EDF resources.


1. Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs délégués et subdélégués procèdent à des engagements financiers et, le cas échéant, à des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des ressources du FED.

1. To implement expenditure, the authorising officers by delegation and by sub-delegation shall make financial commitments and, where appropriate, legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of EDF resources.


2. Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur procède à des engagements budgétaires et engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

2. To implement expenditure, the authorising officer shall make budget commitments and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of appropriations.


2. Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur délégué et subdélégué procède à des engagements budgétaires et des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

2. To implement expenditure, the authorising officer by delegation and by subdelegation shall make budgetary commitments and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of appropriations.


2. Pour exécuter des dépenses, l'ordonnateur délégué et subdélégué procède à des engagements budgétaires et des engagements juridiques, à la liquidation des dépenses et à l'ordonnancement des paiements, ainsi qu'aux actes préalables nécessaires à cette exécution des crédits.

2. To implement expenditure, the authorising officer by delegation and by subdelegation shall make budgetary commitments and legal commitments, shall validate expenditure and authorise payments and shall undertake the preliminaries for the implementation of appropriations.




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acte préalable co-réprimé ->

Date index: 2023-11-26
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