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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Contrôle des actes réglementaires autonomes
Disposition réglementaire
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «acte réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte réglementaire

regulatory act | regulatory decision




règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


contrôle des actes réglementaires autonomes

autonomous regulatory decisions control | control of autonomous regulatory decisions


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque les autorités nationales concluent que les exigences d’un des actes réglementaires énumérés aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE, à l’exception du présent règlement, ne sont plus satisfaites, elles demandent que de nouveaux essais soient menés et qu’une nouvelle réception par type ou une extension, le cas échéant, soit délivrée par l’autorité chargée de la réception par type qui a accordé la réception par type initiale au titre de l’acte réglementaire en question.

5. Where national authorities concludes that the requirements of one of the regulatory acts listed in Annex IV and Annex XI to Directive 2007/46/EC, with the exception of this Regulation, are no longer fulfilled, they shall require that fresh tests are conducted and a new type-approval or an extension as the case may be, be granted by the type-approval authority that has granted the initial type-approval under the regulatory act in question.


Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.

Any natural or legal person may, under the conditions laid down in the first and second paragraphs, institute proceedings against an act addressed to that person or which is of direct and individual concern to them, and against a regulatory act which is of direct concern to them and does not entail implementing measures.


de veiller, en ce qui concerne la documentation, à ce que les spécifications du véhicule et les données contenues dans la partie I du dossier constructeur figurent dans les données contenues dans les dossiers de réception et dans les fiches de réception CE par type, dans le respect des actes réglementaires applicables; et, dans le cas d'un véhicule complété, lorsqu'un numéro de rubrique de la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception de l'un quelconque des actes réglementaires, de confirmer que la caracté ...[+++]

by reference to the documentation make sure that the vehicle specification(s) and data contained in Part I of the vehicle information folder are included in the data in the information packages and in the EC type-approval certificates, in respect of the relevant regulatory acts; and in the case of a completed vehicle, where an item number in Part I of the information folder is not included in the information package of any of the regulatory acts, confirm that the relevant part or characteristic conforms to the particulars in the information folder;


Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable à la réception.

Number of the base regulatory act and latest amending regulatory act applicable to the approval.


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Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable à la réception:

Number of the base regulatory act and the latest amending regulatory act applicable to the approval:


5. Lorsque les autorités nationales concluent que les exigences d’un des actes réglementaires énumérés aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE, à l’exception du présent règlement, ne sont plus satisfaites, elles demandent que de nouveaux essais soient menés et qu’une nouvelle réception par type ou une extension, le cas échéant, soit délivrée par l’autorité chargée de la réception par type qui a accordé la réception par type initiale au titre de l’acte réglementaire en question.

5. Where national authorities concludes that the requirements of one of the regulatory acts listed in Annex IV and Annex XI to Directive 2007/46/EC, with the exception of this Regulation, are no longer fulfilled, they shall require that fresh tests are conducted and a new type-approval or an extension as the case may be, be granted by the type-approval authority that has granted the initial type-approval under the regulatory act in question.


une description des services d’évaluation de la conformité que le service technique met en œuvre dans le cadre des actes réglementaires applicables et une liste des actes réglementaires pour lesquels le service technique sollicite une désignation, y compris les limites de capacité, le cas échéant.

a description of the conformity assessment services that the technical service undertakes in the framework of the applicable regulatory acts and a list of the regulatory acts for which the technical service applies for designation, including limits of capability where applicable.


Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: .

Number of the base regulatory act and latest amending regulatory act applicable: .


Numéro de l’acte réglementaire de base et du dernier acte réglementaire modificatif applicable: .

Number of the base regulatory act and latest amending regulatory act applicable: .


Elle doit veiller constamment à améliorer la qualité, l'efficacité et la simplicité des actes réglementaires.

It must pay constant attention to improving the quality, effectiveness and simplicity of regulatory acts.


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