Traduction de «acting on smooth » (Anglais → Français) :

44. invite le Conseil et la Commission à coopérer de manière constructive avec le Parlement, afin que le nouveau système d’actes délégués et d’actes d’exécution fonctionne bien dans la pratique;

M. considérant que le paragraphe 2 de la convention d'entente entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les actes délégués dispose que les trois institutions doivent coopérer tout au long de la procédure menant à l'adoption d'actes délégués afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice des pouvoirs délégués et un contrôle effectif de ces pouvoirs par le Parlement et le Conseil;

M. considérant que le paragraphe 2 de la convention d'entente entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les actes délégués dispose que les trois institutions doivent coopérer tout au long de la procédure menant à l'adoption d'actes délégués afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice des pouvoirs délégués et un contrôle effectif de ces pouvoirs par le Parlement et le Conseil;

9. Le directeur administratif, agissant sous l'autorité du collège d'Eurojust et de son président, soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

la loi organique qui établit les dispositions qui sont nécessaires au bon fonctionnement des institutions mais qui requièrent une souplesse d'adoption incompatible avec la procédure constitutionnelle: la décision ressources propres, le règlement financier, les dispositions relatives au régime électoral et au mode de scrutin retenu pour l'élection du Parlement européen, le statut de la Cour de Justice et de la Cour de Comptes, les dispositions contenues dans certains accords interinstitutionnels, les actes pris sur la base de ...[+++] l'actuel article 308;

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer l ...[+++]es informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.