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Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Demande en nullité

Traduction de «action en déclaration de non-contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en déclaration de non-contrefaçon

action for a declaration of non-infringement


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque de l'Union européenne, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 11, paragraphe 2 a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 124, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an EU trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act referred to in Article 11(2) has been committed.


Le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit à cet égard une action visant à faire cesser une contrefaçon (articles 33 et 43) ainsi qu'une action en déclaration de non-contrefaçon (article 34).

The draft Community patent regulation foresees in this respect an action to stop infringement (Articles 33, 43) as well as an action for the declaration of non-infringement (Article 34).


Articles 33 et 34 - Action en contrefaçon - Action en déclaration de non-contrefaçon

Articles 33 and 34 - Infringement proceedings - Action for declaration of non-infringement


5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of a Community trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.


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5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an►M1 EU trade mark ◄ , may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.


5. demande instamment de renforcer la coopération autant sur le plan national que transnational entre les différentes autorités impliquées dans les actions de lutte contre la contrefaçon;

5. Calls for greater cooperation at both national and international level between the various authorities involved in anti-counterfeiting measures;


2. Le paragraphe 1, première phrase, s'applique à l'ensemble des TBC des États membres dans lesquels le brevet a été contrefait ou, en cas d'action en constatation de non-contrefaçon, dans lesquels le brevet est présumé avoir été contrefait.

2. The first sentence of paragraph 1 applies to all CPCs in Member States where the patent is infringed, or, in the case of an action of non-infringement, where the patent is alleged to have been infringed.


2. Le paragraphe 1, première phrase, s’applique à l’ensemble des TBC des États membres dans lesquels le brevet a été contrefait ou, en cas d’action en constatation de non-contrefaçon, dans lesquels le brevet est présumé avoir été contrefait.

2. Paragraph 1, first sentence, applies to all CPC for Member States where the patent is infringed, or, in the case of an action of non-infringement, where the patent is alleged to be infringed.


Dans l'ensemble, il faut saluer cette action de lutte contre la contrefaçon de documents par le biais d'une comparaison des données qui ne sont pas liées au porteur du document.

Overall this action to combat counterfeit documents by comparing information that is not person-related is to be welcomed.


- en cas d'action en nullité ou en contrefaçon, il est de règle d'utiliser de toute façon la langue du tribunal compétent;

In the case of patent revocation or infringement actions, the official language of the court having jurisdiction prevails in any event;




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action en déclaration de non-contrefaçon ->

Date index: 2021-11-26
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