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Acte de procédure
Acte de procédure en matière civile
Acte judiciaire au civil
Action au civil
Action civile
Action devant une juridiction civile
Action en contestation de l'état de collocation
Action en matière civile
Action en matière de collocation
Action en matière pénale
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Convention de Bruxelles
Coopération judiciaire civile
Coopération judiciaire en matière civile
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Droit d'intenter une action civile
Litige
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procès civil

Traduction de «action en matière civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


action civile [ action au civil | action en matière civile ]

civil action [ civil suit ]


coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]

judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]


action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case


programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable

Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development




droit d'intenter une action civile [ droit d'action au civil | droit d'action de nature civile ]

civil right of action


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale

Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention


action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

action to contest the schedule of claims | challenge of the schedule of claims
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: procédure civile formalité administrative action en matière civile créance injonction coopération judiciaire civile (UE) voie d'exécution

EUROVOC descriptor: civil procedure administrative formalities civil proceedings claim injunction judicial cooperation in civil matters in the EU enforcement of ruling


Descripteur EUROVOC: formulaire procédure civile action en matière civile coopération judiciaire pénale (UE)

EUROVOC descriptor: form civil procedure civil proceedings judicial cooperation in criminal matters in the EU


Descripteur EUROVOC: procédure civile action en matière civile créance injonction coopération judiciaire civile (UE)

EUROVOC descriptor: civil procedure civil proceedings claim injunction judicial cooperation in civil matters in the EU


Descripteur EUROVOC: médiateur coopération judiciaire coopération transfrontalière procédure civile diffusion de l'information droit civil droit commercial accès à la justice action en matière civile différend commercial

EUROVOC descriptor: mediator judicial cooperation cross-border cooperation civil procedure dissemination of information civil law commercial law access to the courts civil proceedings trade dispute


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2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.


2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.


Le principal objectif de l'action menée dans le domaine des dispositions de droit procédural en matière civile consiste à faire en sorte que les frontières entre les États membres ne constituent pas un obstacle au règlement des affaires civiles ni à l'engagement de procédures judiciaires ou à l'exécution des décisions en matière civile.

The main policy objective in the area of civil procedural law is that borders between Member States should not constitute an obstacle either to the settlement of civil matters or to initiating court proceedings, or to the enforcement of decisions in civil matters.


Le programme «Justice civile» devrait prévoir la prise d’initiatives par la Commission, conformément au principe de subsidiarité, d’actions de soutien à des organisations qui encouragent et facilitent la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que d’actions de soutien à des projets spécifiques.

The programme ‘Civil Justice’ should provide for initiatives taken by the Commission, in compliance with the principle of subsidiarity, for actions in support of organisations promoting and facilitating judicial cooperation in civil matters, and for actions in support of specific projects.


(7) Étant donné que, en matière civile et commerciale, pour statuer sur une affaire engagée devant une juridiction d'un État membre, il est souvent nécessaire de procéder à des actes d'instruction dans un autre État membre, l'action de la Communauté ne peut se limiter au domaine de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, couvert par le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudicia ...[+++]

(7) As it is often essential for a decision in a civil or commercial matter pending before a court in a Member State to take evidence in another Member State, the Community's activity cannot be limited to the field of transmission of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters which falls within the scope of Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the serving in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commer ...[+++]


Lorsqu’une telle action est liée à une autre action dirigée contre le même défendeur au titre des normes générales du droit civil et commercial, la proposition donne au syndic la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur si ces juridictions sont compétentes conformément au règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[9] (tel que modifié).

Where such an action is related to another action against the same defendant which is based on general civil and commercial law, the proposal gives the liquidator the possibility to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if these courts are competent pursuant to Regulation (EC) 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters[9] (as amended).




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action en matière civile ->

Date index: 2023-07-06
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