Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action d'abordage en réparation des dommages
Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en indemnisation
Action en indemnité
Action en recouvrement de dommages-intérêts
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation de dommage
Action en réparation de dommages
Action en réparation du dommage
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Indemnisation
Qui répond du dommage
Recours en dommages-intérêts
Réparation
Réparation du dommage
Réparation du préjudice
Réparations légales
Répondant du dommage
Tenu de réparer le dommage

Traduction de «action en réparation du dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en recouvrement de dommages-intérêts [ action en réparation de dommages ]

action for recovery of damages


action en indemnisation | action en réparation de dommage

action for compensation | action for damages | civil claim for damages | claim for damage


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation


action d'abordage en réparation des dommages

action for damage by collision


dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds complémentaire conformément à l’article 4 du présent Protocole.

2. Where an action for compensation for pollution damage has been brought before a court competent under article IX of the 1992 Liability Convention against the owner of a ship or his guarantor, such court shall have exclusive jurisdictional competence over any action against the Supplementary Fund for compensation under the provisions of article 4 of this Protocol in respect of the same damage ...[+++]


3. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds conformément à l’article 4 de la présente Convention.

3. Where an action for compensation for pollution damage has been brought before a court competent under Article IX of the 1992 Liability Convention against the owner of a ship or his guarantor, such court shall have exclusive jurisdictional competence over any action against the Fund for compensation under the provisions of Article 4 of this Convention in respect of the same damage ...[+++]


Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État qui est Partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité sans être en même temps Partie à la présente Convention, toute action contre le Fonds visée à l’article 4 de la présente Convention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d’un État Partie à cette convention et qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.

However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a State Party to the 1992 Liability Convention but not to this Convention, any action against the Fund under Article 4 of this Convention shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Fund has its headquarters or before any court of a State Party to this Convention competent under Article IX of t ...[+++]


3. Nonobstant le paragraphe 1, si une action en réparation de dommage par pollution contre le Fonds de 1992 est intentée devant un tribunal d’un État contractant à la Convention de 1992 portant création du Fonds mais non au présent Protocole, toute action apparentée contre le Fonds complémentaire peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire soit devant tout tribunal d’un État contractant qui a compétence en vertu du paragraphe 1.

3. Notwithstanding paragraph 1, where an action for compensation for pollution damage against the 1992 Fund has been brought before a court in a Contracting State to the 1992 Fund Convention but not to this Protocol, any related action against the Supplementary Fund shall, at the option of the claimant, be brought either before a court of the State where the Supplementary Fund has its headquarters or before any court of a Contracting State competent under paragraph 1.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État contractant à la Convention de 1992 sur la responsabilité mais non au présent Protocole, toute action contre le Fonds complémentaire visée à l’article 4 du présent Protocole peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire, soit devant tout tribunal d’un État contractant au présent Protocole qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.

However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a Contracting State to the 1992 Liability Convention but not to this Protocol, any action against the Supplementary Fund under article 4 of this Protocol shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Supplementary Fund has its headquarters or before any court of a Contracting State to this Protoc ...[+++]


4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile;

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;


1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.

1. Member States shall provide that a clause in a contract and/or a commercial practice relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs, or such a clause in informal agreements and in retrospective changes to the contract, shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.


1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat relative à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.

1. Member States shall provide that a clause in a contract relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.


Premièrement, cet amendement entend spécifier que certaines pratiques commerciales liées au contrat, mais qui n'en font pas partie au sens strict, devraient également être inapplicables et donner lieu à une action en réparation du dommage.

First of all, it seeks to clarify that certain commercial practices related to, but not strictly forming part of the contract, should also be unenforceable and give rise to a claim for damages.


1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou au dédommagement des frais de recouvrement, ne soit pas applicable et puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus à l'égard du créancier.

1. Member States shall provide that aterm in a contract or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or compensation for recovery costs shall be unenforceable and shall give rise to a claim for damages if it is unfair to the creditor.


w