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Action réparation
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en indemnisation
Action en indemnité
Action en recouvrement de dommages-intérêts
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation de dommage
Action en réparation de dommages
Action en réparation du dommage
Action en réparation du tort moral
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Dommage juridiquement réparable
Dommage susceptible d'action
Indemnisation
Préjudice susceptible d'action
Recours en dommages-intérêts
Réparation
Réparation du dommage
Réparation du préjudice

Traduction de «action en réparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en réparation de perte ou endommagement de marchandises

action in respect of loss or damage to goods


action en réparation du tort moral

claim for satisfaction | action for satisfaction | action for solatium


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim


action en indemnisation | action en réparation de dommage

action for compensation | action for damages | civil claim for damages | claim for damage


action en recouvrement de dommages-intérêts [ action en réparation de dommages ]

action for recovery of damages


action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation




dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]

actionable damage


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État contractant à la Convention de 1992 sur la responsabilité mais non au présent Protocole, toute action contre le Fonds complémentaire visée à l’article 4 du présent Protocole peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire, soit devant tout tribunal d’un État contractant au présent Protocole qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.

However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a Contracting State to the 1992 Liability Convention but not to this Protocol, any action against the Supplementary Fund under article 4 of this Protocol shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Supplementary Fund has its headquarters or before any court of a Contracting State to this Protocol competent under article IX of the 1992 Liability Convention.


(2) La demande peut se faire par la production d’un avis de requête, prendre la forme d’une demande reconventionnelle dans le cas d’une action pour violation de la protection, ou d’une réclamation dans le cas d’une action en réparation additionnelle faite sous le régime de la présente loi.

(2) An application under subsection (1) may be made by the filing of an originating notice of motion, by counter-claim in an action for infringement or by statement of claim in an action claiming additional relief under this Act.


3. Nonobstant le paragraphe 1, si une action en réparation de dommage par pollution contre le Fonds de 1992 est intentée devant un tribunal d’un État contractant à la Convention de 1992 portant création du Fonds mais non au présent Protocole, toute action apparentée contre le Fonds complémentaire peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire soit devant tout tribunal d’un État contractant qui a compétence en vertu du paragraphe 1.

3. Notwithstanding paragraph 1, where an action for compensation for pollution damage against the 1992 Fund has been brought before a court in a Contracting State to the 1992 Fund Convention but not to this Protocol, any related action against the Supplementary Fund shall, at the option of the claimant, be brought either before a court of the State where the Supplementary Fund has its headquarters or before any court of a Contracting State competent under paragraph 1.


(20) Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation dont bénéficie un demandeur, il n'est pas nécessaire que tout document relevant d'une procédure d'application de l'article 101 ou 102 du TFUE soit communiqué à un tel demandeur au motif que ce dernier envisage d'introduire une action en réparation, étant donné qu'il est peu probable que l'action en réparation doive se fonder sur l'intégralité des éléments figurant dans le dossier afférent à cette procédure.

(20) In order to ensure effective protection of the right to compensation enjoyed by a claimant, there is no need for every document relating to a proceeding under Article 101 or 102 TFEU to be disclosed to that claimant on the ground that that party is intending to bring an action for damages, as it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to that proceeding.


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La notion de recours collectif est large et inclut, d’une part, l’action en cessation (c’est‑à‑dire une action en justice visant à faire cesser un comportement illégal) et, d’autre part, l’action en réparation (action en justice visant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé).

It is a broad concept that includes injunctive relief (lawsuits seeking to stop illegal behaviour) and compensatory relief (lawsuits seeking damages for the harm caused).


Les États membres devraient disposer d’un système de recours collectif qui permette aux personnes privées, physiques ou morales, d’obtenir des ordonnances judiciaires visant à faire cesser les violations des droits que leur confère le droit de l’Union («action en cessation») et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces violations («action en réparation») dans les cas où un grand nombre de personnes ont été lésées par la même pratique illicite.

Member States should have a system of collective redress that allows private individuals and entities to seek court orders ceasing infringements of their rights granted by EU law (so called "injunctive relief") and to claim damages for harm caused by such infringements (so called "compensatory relief") in a situation where a large number of persons are harmed by the same illegal practice.


4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile;

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;


36. relève que dans certains États membres, mais pas tous, des éléments d'un système de recours spécifique pour les consommateurs existent déjà, comme les actions en réparation conjointes, les actions de groupe, les actions en représentation, les affaires de référence ("test cases") et les actions en confiscation de gains mal acquis ("skimming off procedures"); fait valoir que de ce fait les consommateurs engagés dans des litiges transfrontaliers peuvent en l'occurrence se trouver confrontés à des législations différentes;

36. Notes that in some, but not all, Member States elements of a specific consumer redress system already exist, such as joint actions, group actions, representative actions, test cases and skimming-off procedures; points to the fact that, as a result, consumers may face different legal provisions in cross-border cases in this respect;


7. demande au parlement japonais de légiférer pour que soient levés les obstacles actuels à l'obtention d'une réparation devant les juridictions japonaises, et en particulier pour que le droit des victimes à demander réparation au gouvernement japonais soit expressément reconnu en droit national et que la priorité soit donnée aux actions en réparation introduites par les survivantes de l'esclavage sexuel, en tant que crime en droit international, compte tenu de leur â ...[+++]

7. Calls on the Japanese parliament (the Diet) to take legal measures to remove existing obstacles to obtaining reparations before Japanese courts; in particular, the right of individuals to claim reparations from the government should be expressly recognised in national law, and cases for reparations for the survivors of sexual slavery, as a crime under international law, should be prioritised, taking into account the age of the survivors;


7. demande au parlement japonais de légiférer pour que soient levés les obstacles actuels à l'obtention d'une réparation devant les juridictions japonaises, et en particulier pour que le droit des victimes à demander réparation au gouvernement japonais soit expressément reconnu en droit national et que la priorité soit donnée aux actions en réparation introduites par les survivantes de l'esclavage sexuel, en tant que crime en droit international, compte tenu de leur â ...[+++]

7. Calls on the Japanese parliament (the Diet) to take legal measures to remove existing obstacles to obtaining reparations before Japanese courts; in particular, the right of individuals to claim reparations from the government should be expressly recognised in national law, and cases for reparations for the survivors of sexual slavery, as a crime under international law, should be prioritised, taking into account the age of the survivors;


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