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Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Action relative à la nullité
Action relative à un brevet
Convention relative à une option d'achat d'actions
Demande en nullité
Normes relatives à la nullité
Valeurs contextuelles relatives aux actions

Traduction de «action relative à la nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment




ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction

pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]


action relative à un brevet

action respecting a patent


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers

rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors


convention relative à une option d'achat d'actions [ convention relative à la vente ou à l'émission d'actions ]

stock option agreement


Comité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés

Advisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategy


valeurs contextuelles relatives aux actions

Context values for actions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d'une fusion prononcée à la suite d'un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité.

3. The laws of the Member States on the nullity of a merger pronounced following any supervision other than judicial or administrative preventive supervision of legality shall not be affected.


3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d'une scission prononcée à la suite d'un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité.

3. The foregoing shall not affect the laws of the Member States on the nullity of a division pronounced following any supervision of legality.


(i) rail et réseaux routiers dans le cas des États membres ne disposant pas de réseau ferroviaire sur leur territoire, ou dans le cas des États membres dont le réseau est isolé au sens de l'article 3, point q octodecies) du règlement XXXX/2012 [orientations du RTE-T], sans possibilité de transport ferroviaire de marchandises à longue distance: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20% du coût éligible; le taux de financement peut être porté à 30 % pour des actions relatives aux goulets d'étranglement; le taux de financement peut être porté à 40 % pour des actions relatives ...[+++]

(i) for rail and road networks in the case of Member States with no railway network established in their territory or in the case of a Member State with an isolated network as defined in point (qq) of Article 3 of Regulation (EU) No XXXX/2012 [TEN-T Guidelines] without long distance rail freight transport: the amount of Union financial aid shall not exceed 20% of the eligible cost; the funding rate may be increased to 30% for actions addressing bottlenecks; the funding rate may be increased to 40% for actions concerning cross-border ...[+++]


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


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Le règlement sur l'insolvabilité prévoit à l'article 4, paragraphe 2, point m), que les États membres détermine les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.

The Insolvency Regulation stipulates in Article 4(2)(m) that Member States shall determine the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors.


constate l'évolution favorable des actions de l'UE en ce qui concerne les mines terrestres antipersonnel depuis que ce domaine est passé sous le premier pilier et demande que l'on envisage un transfert comparable des actions relatives aux armes légères; est d'avis que les actions du deuxième pilier concernant la non-prolifération et le désarmement devraient être centrées sur les armes de destruction massive (armes ABC) et que la promotion de la réduction et de l'élimination de ces armes devrait devenir un élément important de la PESC ...[+++]

Notes the positive development of the EU's actions in relation to anti-personnel landmines since this area was transferred to the first pillar and calls for consideration of a corresponding transfer of actions concerning small arms and light weapons; considers that non-proliferation and disarmament actions in the second pillar should be focused on weapons of mass destruction (ABC weapons) and that promotion of reduction and elimination of such weapons should become an important element in the CFSP;


l) les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.

(l) the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors.


(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.

(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.


Actions visant à promouvoir la diffusion rapide et étendue des meilleures pratiques en particulier dans le domaine de la simplification administrative; promotion d'actions relatives à la transmission des entreprises, les clauses de réserve de propriété et les cellules de prévention et d'encadrement; actions visant à faciliter la transmission des entreprises, tant par des mesures juridiques, financières et fiscales que par le soutien et l'application au niveau communautaire des régimes de transmission nationaux existants.

Actions to promote a rapid and broad spread of best practices in particular in the field of administrative simplification; promotion of actions on transfer of businesses, retention of title clauses and prevention and monitoring cells; simplification of the transfer of businesses, both through statutory, financial and fiscal measures and through supporting, and implementing at Community level, existing national transfer systems.


Actions visant à promouvoir la diffusion des meilleures pratiques en particulier dans le domaine de la simplification administrative; promotion d'actions relatives à la transmission des entreprises et les clauses de réserve de propriété.

Actions to promote the spread of best practices in particular in the field of administrative simplification; promotion of actions on transfer of businesses and retention of title clauses.




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action relative à la nullité ->

Date index: 2021-12-02
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