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Activité commerciale soumise à l'impôt
Hide soumise à l'impôt
Secteur directement relié à l'activité commerciale
Secteur indirectement relié à l'activité commerciale
Terre de charrue soumise à l'impôt

Traduction de «activité commerciale soumise à l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
activité commerciale soumise à l'impôt

taxable business activity


Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt

Calculating the Amount of RRSP Excess Contributions Made Before 1991 That Are Subject to Tax






secteur directement relié à l'activité commerciale

sector designated as direct


secteur indirectement relié à l'activité commerciale

sector designated as overhead
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union européenne et ses États membres apportent également leur soutien à l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et aux travaux de l’OCDE/G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, incluant la communication d’informations pays par pays et l’échange de renseignements en matière fiscale, le but étant de s’assurer que les entreprises paient des impôts correspondant à leurs activités commerciales et aux bénéfices qu’elles réalisent.

The EU and its Member States also support the Addis Tax Initiative and the OECD/G20 work to address base erosion and profit shifting, including country-by-country reporting and tax information exchange, to ensure that companies pay tax appropriate to their commercial activities and profits.


[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.


Les verenigingen (associations) et stichtingen (fondations) sont exonérées d'impôt, sauf si elles pratiquent des activités commerciales.

Verenigingen (Associations) and stichtingen (foundations) are tax exempt unless they carry on a trade or business.


ACT, Antena 3 TV et Telecinco ont fait remarquer, au sujet de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, que l’obligation de transférer 30 % du profit réalisé sur les activités commerciales aux activités de service public de TV2 ne saurait être considérée comme équivalant au versement de l’impôt sur les sociétés à l’État puisqu’elle fausse la concurrence sur le marché de la télévision.

Regarding the exemption from corporation tax, ACT, Antena 3 TV and Telecinco commented that TV2’s obligation to transfer 30 % of the profit from its commercial activities to its public activities could not be regarded as equivalent to paying corporation tax to the State, as it distorted competition within the broadcasting market.


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En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l’exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d’obtenir de ce fait un avantage économique.

On the corporation tax exemption, the Danish authorities observed that the profit on commercial activities was quite limited and that the method chosen to neutralise the effect of TV2’s exemption from corporation tax on its commercial activities meant that it did not derive any financial benefit from the exemption.


La plupart des activités commerciales à l’origine de niveaux sonores élevés touchant des zones relativement étendues sont réglementées et soumises à autorisation.

Most commercial activities entailing high level noise levels affecting relatively broad areas are executed under regulated conditions subject to a license.


Les autres impôts sur la production (D29) englobent tous les impôts que les entreprises supportent du fait de leurs activités de production, et incluent les impôts sur les autorisations d’exercer des activités commerciales ou professionnelles.

Other taxes on production (D29) consist of all taxes that enterprises incur as a result of engaging in production, and include taxes paid for business and professional licences.


(94) Quant à l'activité exercée par le casino de Venise, la Commission estime qu'il s'agit d'une activité commerciale, soumise au libre jeu de la concurrence, et qui entre donc dans le champ d'application de l'article 87 du traité.

(94) The Commission regards the operation of the Venice casino as a commercial activity subject to competitive forces and therefore falling with the scope of Article 87 of the Treaty.


Par ailleurs, les activités commerciales de la Wfa ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, même depuis le transfert.

Furthermore, the profit from Wfa's activities exempt from corporation tax (Körperschaftssteuer) after the transfer.


(107) Selon la WestLB, les exonérations fiscales accordées à la Wfa sont conformes au droit fiscal allemand, qui stipule que ces impôts ne frappent pas les organismes d'intérêt public et en concurrence avec des institutions commerciales soumises à l'impôt.

(107) According to WestLB, Wfa's exemptions from certain taxes correspond to the system of German tax law whereby the taxes in question do not apply to institutions which serve public purposes and are not in competition with tax-paying institutions.




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activité commerciale soumise à l'impôt ->

Date index: 2023-02-27
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