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Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Procédure de recours en droits compensateurs

Traduction de «affaire concernant des droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


Décret de remise (numéro 3) concernant le droit compensateur sur le maïs-grain

Grain Corn Countervailing Duty Remission Order (Number 3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un sim ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found ...[+++]


M. Wallace Dowswell: Une enquête était alors en cours concernant les droits compensateurs, puis les deux pays en sont venus à un arrangement négocié, à une sorte de protocole d'entente, en vertu duquel le Canada a convenu d'imposer une taxe à l'exportation en échange de l'abandon par le gouvernement des États-Unis de son recours en droits compensateurs.

Mr. Wallace Dowswell: At that point a countervailing duty investigation was underway, and then a negotiated arrangement was reached through a so-called memorandum of understanding, whereby we agreed in Canada to put on an export tax so that the United States didn't pursue its countervailing duty case to the end.


Affaire portée devant l'OMC en ce qui concerne les droits antidumping russes sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie

WTO case on Russian Anti-Dumping Duties on Light Commercial Vehicles from Germany and Italy


Le sommet a également été l’occasion pour les dirigeants de d'évoquer des questions concernant les droits de l’homme, l'arbitrage international en cours au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) dans l'affaire des 2 fusiliers marins italiens et l'affaire des 14 gardes estoniens et 6 gardes britanniques condamnés à une peine d’emprisonnement par un tribunal indien.

The Summit was an opportunity for the leaders also to discuss human rights issues, the ongoing international arbitration under the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in regard to the case of two Italian marines, as well as the case of fourteen Estonian and six UK Guards sentenced to prison by an Indian court.


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Ce chapitre traite de façons de régler les différends autres que celles qui concernent les droits compensateurs et les droits antidumping.

This chapter deals with dispute resolution methods other than those concerning countervailing duties and antidumping duties.


Dans l'ALENA, le chapitre 20 décrit le processus général de règlement des différends entre le Canada et les États-Unis. Comme nous le savons, le chapitre 19 porte sur un processus particulier de règlement des différends en ce qui concerne les droits compensateurs, les allégations de subventionnement et l'antidumping.

Chapter 19, as we know, is a specific dispute settlement process that deals with countervailing duty, subsidization allegations, and anti-dumping.


Lors de ces consultations avec les États-Unis, nous ne discuterions pas des mérites des allégations concernant les droits compensateurs ou les appels, etc., mais nous demanderions au gouvernement américain lui-même des explications sur son comportement—comment il finance sa part du secrétariat; pourquoi il fait constamment traîner les choses en longueur, comme quelqu'un l'ai dit aujourd'hui; comment il laisse ses propres fonctionnaires littéralement calomnier les experts, y compris les experts américains, constitués en vertu du chapitre 19.

In such consultations with the U.S. we would not be discussing the merits of the countervailing duty allegations, or the appeals, and so on, but really how the U.S. government itself is reacting to this how it is funding its share of the secretariat; how it is constantly foot-dragging, as somebody said here today; how it is allowing its own officials to literally slander panellists, including U.S. panellists, on these chapter 19 panels.


Le deuxième groupe spécial concerne les droits compensateurs américains sur les importations d'acier résistant à la corrosion provenant d'Allemagne (DS213) .

The second panel concerns US countervailing duties on imports of corrosion resistant steel from Germany (DS213) .


"Éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques".

"Essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance".


Éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques

Essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance




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affaire concernant des droits compensateurs ->

Date index: 2023-04-30
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