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Affectation
Affectation de droits de tirage
Affecter les droits
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'imputation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'imputation
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Imputation
Liberté sociale
Science juridique

Traduction de «affectation de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affectation de droits de tirage

application of drawing rights




Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories


Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés

Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the population of the occupied territories


Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]


Forum international sur la crise mondiale affectant les droits de la personne: exploitation sexuelle, traite des êtres humains, tourisme sexuel et prostitution

Forum on a Global Human Rights Crisis: Sexual Exploitation, Worldwide Sex Trafficking, Sex Tourism and Prostitution


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, les dérogations et les exceptions au droit à l'assistance d'un avocat prévues par la présente directive ne devraient pas affecter le droit d'avoir accès à un avocat conformément à la directive 2013/48/UE, ni le droit à une aide juridictionnelle conformément à la charte et à la CEDH, ainsi qu'au droit national et à d'autres dispositions du droit de l'Union.

On the other hand, the derogations and exceptions to assistance by a lawyer laid down in this Directive should not affect the right of access to a lawyer in accordance with Directive 2013/48/EU, or the right to legal aid in accordance with the Charter and the ECHR, and with national and other Union law.


demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards.

Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways.


13. demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards;

13. Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways;


13. demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards;

13. Calls on the Commission to assess the impact of detention policies and criminal justice systems on children; points out that across the EU children’s rights are directly affected in the case of children living in detention facilities with their parents; underlines the fact that an estimated 800 000 children in the EU are separated from an imprisoned parent each year, which impacts on the rights of children in multiple ways;


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Il est essentiel, pour la protection des droits et l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011, ainsi que de faire connaître les droits, un respect insuffisant compromettant l'effectivité des règles de l'Union applicables en la matière et affectant les droits et la protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille.

Adequate and effective application and enforcement of Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, as well as awareness of rights, are key elements in protecting the rights and equal treatment of Union workers and members of their family, whereas poor enforcement undermines the effectiveness of Union rules applicable in this area and endangers the rights and protection of Union workers and members of their family.


Les travailleurs bénéficiant d’un régime de retraite peuvent demander à connaître la façon dont la cessation ou la mutation de leur emploi sont susceptibles d’affecter leurs droits à pension complémentaire, ainsi que les conditions liées au traitement futur de ces droits.

Workers in a pension scheme can ask its administrators how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.


La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.

Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.


Cela comporte également une conséquence pratique, qui provient du vieux dicton «qui peut le plus, peut le moins», et elle concerne le fait suivant: à quoi cela rime-t-il qu’un organisme compétent dans des affaires pénales et dans la lutte contre les attaques terroristes et leur prévention, par sa participation à un processus de codécision, soit a priori exclu ultérieurement lorsque d’autres mesures sont en jeu, des mesures qui, en affectant les droits des citoyens, peuvent même être aussi importantes dans ce contexte?

There is also a practical consequence, which arises from the old saying that he who can do the greater can certainly do the lesser, and it concerns the following: what sense is there for a body that has competence in criminal matters and in preventing and combating terrorist attacks, through being involved in a codecision process, to be subsequently excluded a priori when other measures are at stake which, by affecting citizens’ rights, may even also be important in this context?


- la question orale à la Commission sur les mesures restrictives qui affectent les droits individuels à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne de Emine Bozkurt, Louis Michel et Michèle Striffler, au nom de la commission sur les libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (O-0136/2009 - B7-0234/2009);

- the oral question to the Commission (B7-0234/2009) by Emine Bozkurt, Louis Michel and Michèle Striffler, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on restrictive measures affecting the rights of individuals following the entry into force of the Lisbon Treaty (O-0136/2009).


- la question orale au Conseil sur les mesures restrictives qui affectent les droits individuels à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne de Emine Bozkurt, Louis Michel et Michèle Striffler, au nom de la commission sur les libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (O-0135/2009 - B7-0233/2009);

- the oral question to the Council (B7-0233/2009) by Emine Bozkurt, Louis Michel and Michèle Striffler, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on restrictive measures affecting the rights of individuals following the entry into force of the Lisbon Treaty (O-0135/2009);


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