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Accorder une garantie
Affectation en garantie
Affecter en garantie
Bien affecté en garantie
Bien donné en garantie
Bien en nantissement
Bien nanti
Concours du FEOGA Garantie
Constituer une garantie
Donner en gage
Donner en garantie
Donner en nantissement
Donner une garantie
FEOGA-Garantie
Fournir une garantie
Gage affecté à la garantie d'un prêt
Gager
Gestion de biens affectés en garantie
Gestion des biens affectés en garantie
Loi sur les allégements fiscaux garantis
Nantir
Offrir une garantie
Système d'affectation des garanties

Traduction de «affecter en garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gestion des biens affectés en garantie | gestion de biens affectés en garantie

collateral management


bien affecté en garantie [ bien donné en garantie | bien nanti | bien en nantissement ]

collateral


donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie

pledge


bien affecté en garantie | bien donné en garantie

collateral






gage affecté à la garantie d'un prêt

pledge securing a loan


Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des garanties financières fournies ou biens affectés en garantie par une entité faisant l’objet d’un investissement pour des accords d’emprunt de l’entité ou d’un autre membre du groupe (l’entité d’investissement a néanmoins la faculté d’affecter son investissement dans une entité faisant l’objet d’un investissement en garantie de n’importe lequel de ses emprunts);

financial guarantees or assets provided by an investee to serve as collateral for borrowing arrangements of the entity or another group member (however, an investment entity would still be able to use an investment in an investee as collateral for any of its borrowings);


Dans l'attente de l'instauration de ce mécanisme, les intérêts et les amendes sont affectés comme garantie à des instruments financiers avec partage des risques en faveur de grands projets de l'Union européenne financés par la Banque européenne d'investissement conformément aux dispositions du protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé aux traités.

Until the establishment of this mechanism the interest and the fines shall be allocated as provisioning for risk-sharing financial instruments for EU relevant projects financed by the European Investment Bank in conformity with provisions of the Protocol (nº 5) on the Statute of the European Investment Bank annexed to the Treaties.


Dans l'attente de l'instauration de ce mécanisme, les intérêts et les amendes devraient être affectés comme garantie à des instruments financiers avec partage des risques en faveur de grands projets de l'Union européenne financés par la Banque européenne d'investissement conformément aux dispositions du protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité.

Until the establishment of this mechanism the interest and the fines should be allocated as provisioning for risk-sharing financial instruments for EU relevant projects financed by the European Investment Bank in conformity with provisions of the Protocol (nº 5) on the Statute of the European Investment Bank annexed to the Treaties.


H. considérant que l’un des obstacles les plus importants à la croissance de la production agricole dans les pays en développement réside dans le fait que, souvent, les petits agriculteurs n'ont pas accès au microcrédit qui leur permettrait d’investir dans des graines, des engrais et des systèmes d’irrigation améliorés, et ce parfois parce qu’ils ne sont pas propriétaires de leurs terres et qu'ils ne peuvent donc pas les affecter en garantie de leurs emprunts,

H. whereas a serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is that small farmers often lack access to microcredit for investment in improved seeds, fertilisers and irrigation mechanisms and the necessary range of crop protection tools to protect their harvests from pests and diseases, sometimes owing to the fact that they do not own their land and therefore do not have any collateral for loans,


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Considérant le fait que la valeur totale des deux crédits examinés est de 88 millions EUR (c’est-à-dire que, selon l’évaluation la plus prudente, la valeur des biens affectés en garantie représente plus de 70 % des crédits), la Commission estime que les deux opérations bénéficient d’un niveau de garantie élevé.

Given that the total combined value of the two loans under scrutiny is EUR 88 million (i.e. collaterals have a value of [over 70] % of the loans according to the most prudent estimate), the Commission considers that the transactions are highly collateralised.


La Hongrie considère que les intérêts versés et la prime de garantie sont conformes au marché: i) pour le «crédit B», ils ne constituent pas une aide au regard de la communication sur les taux de référence et d’actualisation, et ii) pour le «crédit A», si l’intérêt est plus faible que celui qui serait considéré comme conforme au marché en vertu de la communication sur les taux de référence et d’actualisation, il peut néanmoins être considéré comme conforme au marché étant donné le montant important des biens affectés en garantie.

With regard to the interest paid and the guarantee fee, Hungary maintains that those are market-conform: (i) in the case of loan B they do not qualify as aid in view of the Reference rate communication; and (ii) in the case of loan A the interest rate is below that which would be deemed market-conform under the Reference rate communication, but given the high-value collaterals, it can nevertheless be considered as market-conform.


P. considérant que l’un des obstacles les plus importants à la croissance de la production agricole dans les pays en développement réside dans le fait que souvent les petits agriculteurs n'ont pas accès aux prêts ou aux microcrédits qui leur permettraient d’investir dans des graines, des engrais et des systèmes d’irrigation améliorés, et ce parfois parce qu’ils ne sont pas propriétaires de leurs terres et qu'ils ne peuvent donc pas les affecter en garantie de leurs emprunts,

P. whereas one serious obstacle for increased agricultural output in developing countries is that small farmers often lack access to loans or microcredits for investments in improved seeds, fertilisers and irrigation mechanisms and the necessary range of crop protection tools to protect their harvests from pests and diseases, sometimes owing to the fact that they do not own their land and therefore do not have any collateral for loans,


J. considérant que l'un des obstacles les plus importants à la croissance de la production agricole dans les pays en développement réside dans le fait que, souvent, les petits agriculteurs n'ont pas accès aux prêts ou aux microcrédits qui leur permettraient d'investir dans des graines, des engrais et des systèmes d'irrigation améliorés, et ce parfois parce qu'ils ne sont pas propriétaires de leurs terres et qu'ils ne peuvent donc pas les affecter en garantie de leurs emprunts,

J. whereas one serious obstacle to increased agricultural output in developing countries is that small farmers often lack access to loans or microcredits for investment in improved seeds, fertilisers and irrigation mechanisms and the necessary range of crop protection tools to protect their harvests from pests and diseases, sometimes owing to the fact that they do not own their land and therefore do not have any collateral for loans,


En revanche, dans un système d'affectation des garanties, chaque opération de crédit est garantie par des actifs dûment identifiés,

By contrast, in an earmarking system, each credit operation is linked to specific identifiable assets,


- dans les systèmes d'affectation des garanties, les banques centrales nationales peuvent autoriser la substitution des actifs de garantie,

- In earmarking systems, the substitution of underlying assets may be permitted by National Central Banks,




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affecter en garantie ->

Date index: 2020-12-30
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