Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affidavit constatant la passation
Affidavit d'attestation
Affidavit d'opposition
Affidavit de documents
Affidavit de passation
Affidavit de témoin
Affidavit des documents
Affidavit du témoin à la signature
Chef de l'opposition
Chef de l'opposition de Sa Majesté
Chef de l'opposition officielle
Chef de l'opposition à la Chambre des communes
Chef de la loyale opposition de Sa Majesté
Déclaration d'opposition
Déclaration d'opposition sous serment
Faire opposition à un chèque
Leader de l'opposition
Leader parlementaire de l'opposition
Mettre opposition à un chèque
Opposition
Opposition au paiement
Opposition politique
Opposition à paiement
Porter opposition à un chèque
Preuve par affidavit
Preuve par affidavits
Témoignage par affidavit

Traduction de «affidavit d'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affidavit d'opposition [ déclaration d'opposition sous serment | déclaration d'opposition ]

Affidavit of Objection


preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit

evidence by affidavit


affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]


chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]


affidavit de passation | affidavit du témoin à la signature

affidavit of execution


affidavit de documents | affidavit des documents

affidavit of documents


opposition | opposition au paiement | opposition à paiement

stop payment | stop payment order


faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque




leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition

Opposition House Leader
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’un créancier a produit une opposition, le greffier donne, sans délai et en la manière prescrite avis de l’opposition, ainsi que des date, heure et lieu de son audition, au débiteur et à chaque créancier nommé dans l’affidavit produit relativement à la demande et y précise, s’il y a lieu, le créancier dont la réclamation a fait l’objet d’une opposition aux termes du paragraphe (1).

(3) Where an objection has been filed by a creditor, the clerk shall forthwith, in the prescribed manner, give notice of the objection and of the time and place appointed for the hearing thereof to the debtor and to each creditor named in the affidavit filed in connection with the application specifying, where applicable, the creditor whose claim has been objected to under subsection (1).


(3) Lorsqu’un créancier a produit une opposition, le greffier donne, sans délai et en la manière prescrite avis de l’opposition, ainsi que des date, heure et lieu de son audition, au débiteur et à chaque créancier nommé dans l’affidavit produit relativement à la demande et y précise, s’il y a lieu, le créancier dont la réclamation a fait l’objet d’une opposition aux termes du paragraphe (1).

(3) Where an objection has been filed by a creditor, the clerk shall forthwith, in the prescribed manner, give notice of the objection and of the time and place appointed for the hearing thereof to the debtor and to each creditor named in the affidavit filed in connection with the application specifying, where applicable, the creditor whose claim has been objected to under subsection (1).


Dans le passé, les règles très complexes du Canada en matière de preuve, à savoir essentiellement l'irrecevabilité des preuves par ouï-dire et des affidavits autres que les affidavits à la première personne, ont entraîné de grandes difficultés pour certains pays, surtout les pays de droit civil dont les lois sur la preuve diffèrent des nôtres, qui n'accordent pas la même signification que nous au ouï-dire et qui ne savent pas ce que doit comprendre un affidavit, qu'un affidavit doit porter uniquement sur ce que la personne a vu ou dit dans les faits par opposition à ce qu'e ...[+++]

What happened in the past is that Canada's very complex evidentiary roles, basically requiring no hearsay and first-person affidavits, caused a lot of difficulty for some countries, particularly for civil law countries that do not have evidential laws similar to ours, that don't understand what hearsay means, and that don't understand what can go into an affidavit, that an affidavit can only say things that a person actually saw or said as opposed to what someone may have told him or her.


45 (1) Les pièces afférentes à un affidavit ou à une déclaration solennelle produites dans une opposition sont déposées avec l’affidavit ou la déclaration.

45 (1) Every exhibit to an affidavit or declaration filed in an opposition shall be filed with the affidavit or declaration.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(10) Un affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il a la charge des registres appropriés, qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence et qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation pour une année d’imposition donnée ou qu’un avis de détermination a été expédié par la poste ou autrement communiqué à un contribuable, un jour particulier, en conformité avec la présente loi, et qu’après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches il lui a été impossible de constater qu’ ...[+++]

(10) An affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and has knowledge of the practice of the Agency and that an examination of those records shows that a notice of assessment for a particular taxation year or a notice of determination was mailed or otherwise communicated to a taxpayer on a particular day under this Act and that, after careful examination and search of those records, the officer has been unable to find that a notice of objection or of app ...[+++]


w