The Court states that it is for the referring court to determine whether the employees, when they were working under fixed-term contracts, were in a situation comparable to that of career civil servants employed on a permanent basis.
La Cour précise qu'il appartient à la juridiction de renvoi d’établir si les salariées, lorsqu’elles exerçaient leurs fonctions dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, se trouvaient dans une situation comparable à celle des fonctionnaires statutaires engagés à durée indéterminée.