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Agent d'apposition de sceaux
Agente d'apposition de sceaux
Apposition de sceaux
Apposition de sceaux sur les peaux

Traduction de «agent d'apposition de sceaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent d'apposition de sceaux [ agente d'apposition de sceaux ]

sealing agent


apposition de sceaux [ apposition de sceaux sur les peaux ]

sealing [ pelt sealing ]


empaquetage des bulletins de vote et apposition des sceaux

parcelling and sealing of ballots
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils doivent n'avoir subi aucune modification ou transformation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l'état ou l'ajout ou l'apposition de marques, d'étiquettes, de sceaux ou toute autre documentation permettant de garantir le respect d'exigences nationales spécifiques en vigueur dans l'Union, avant d'être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.

They shall not have been altered, transformed in any way or subjected to operations other than operations to preserve them in good condition or the adding or affixing of marks, labels, seals or any other documentation to ensure compliance with specific domestic requirements applicable in the Union, prior to being declared for release for free circulation.


Les modalités d'application du règlement financier prévoit, à l'article 99, que le versement des subventions exige l'apposition de la mention "bon à payer" qui certifie notamment ".b) la mention "conforme aux faits" a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne la demande de paiement reçue, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent habilité par l'ordonnateur compétent; par cette mention, il certifie que l'action menée ou le programme de travail ré ...[+++]

The implementation rules for the Financial Regulation provide under Article 99 that the payment of grants be dependent on the endorsement 'passed for payment'. This endorsement "shall certify that: (b) the payment request itself, or an internal document accompanying the payment request received, has been endorsed 'certified correct' and signed by an official or other servant technically competent, empowered by the authorising officer responsible; by such endorsement he certifies that the action or work programme carried out by the be ...[+++]


16.34 En cas de mouvements réguliers ou répétés de la cargaison, l'agent de sûreté de la compagnie (CSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) peut, en consultation avec l'installation portuaire, conclure des arrangements avec les expéditeurs ou autres personnes responsables de cette cargaison portant sur le contrôle hors site, l'apposition de scellés, la programmation des mouvements, la documentation à l'appui, etc.

16.34 When there are regular or repeated cargo movements, the CSO or the SSO may, in consultation with the port facility, agree arrangements with shippers or others responsible for such cargo covering off-site checking, sealing, scheduling, supporting documentation, etc.


6. Lorsque les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés sur des locaux commerciaux, des livres ou des documents, ordonnée en vertu du présent article, l'État membre concerné leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité répressive équivalente, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.

6. Where the officials and other accompanying persons authorised by the Commission find that an undertaking opposes an inspection, including the sealing of business premises, books or records, ordered pursuant to this Article, the Member State concerned shall afford them the necessary assistance, requesting where appropriate the assistance of the police or of an equivalent enforcement authority, so as to enable them to conduct their inspection.


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6. Lorsque les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu'une entreprise s'oppose à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés sur des locaux commerciaux, des livres ou des documents, ordonnée en vertu du présent article, l'État membre concerné leur prête l'assistance nécessaire, en requérant au besoin la force publique ou une autorité répressive équivalente, pour leur permettre d'exécuter leur mission d'inspection.

6. Where the officials and other accompanying persons authorised by the Commission find that an undertaking opposes an inspection, including the sealing of business premises, books or records, ordered pursuant to this Article, the Member State concerned shall afford them the necessary assistance, requesting where appropriate the assistance of the police or of an equivalent enforcement authority, so as to enable them to conduct their inspection.


16.34. En cas de mouvements réguliers ou répétés de la cargaison, l'agent de sûreté de la compagnie (CSO) ou l'agent de sûreté du navire (SSO) peut, en consultation avec l'installation portuaire, conclure des arrangements avec les expéditeurs ou autres personnes responsables de cette cargaison portant sur le contrôle hors site, l'apposition de scellés, la programmation des mouvements, la documentation à l'appui, etc.

16.34 When there are regular or repeated cargo movements, the CSO or the SSO may, in consultation with the port facility, agree arrangements with shippers or others responsible for such cargo covering off-site checking, sealing, scheduling, supporting documentation, etc.


l’examen de l’urne et de l’apposition des sceaux (art. 176.7; voir art. 175 de la LEC actuelle).

examination and sealing of ballot boxes (section 176.7; see section 175).


De même, des modifications ont été apportées aux paragraphes 175(1) (examen de l’urne et apposition des sceaux), 175(2) (mesures à prendre à la fermeture), 175(4) (réouverture du bureau de vote par anticipation) et 175(6) (vérification du numéro de série du sceau de l’urne) pour préciser que les règles qu’ils énoncent ne s’appliquent qu’aux quatre premiers jours du vote par anticipation (art. 8 du projet de loi)9.

Consequential amendments are made to sections 175(1) (examining and sealing of ballot box), 175(2) (close of advance poll), 175(4) (reopening of advance poll) and 175(6) (candidates may check seals on ballot boxes) to specify that the rules they provide for pertain exclusively to the first four days of advance polling (clause 8).9


l’examen de l’urne et l’apposition des sceaux (art. 176.6, voir l’art. 175).

examination and sealing of ballot boxes (section 176.6, see section 175).


Des modifications corrélatives sont apportées aux paragraphes 175(1) (examen de l’urne et apposition des sceaux), 175(2) (mesures à prendre à la fermeture), 175(4) (réouverture du bureau de vote par anticipation) et 175(6) (vérification du numéro de série du sceau de l’urne) pour préciser que les règles qu’ils énoncent s’appliquent exclusivement aux quatre premiers jours du vote par anticipation (art. 7)(8).

Consequential amendments are made to sections 175(1) (examining and sealing ballot box), 175(2) (close of advance poll), 175(4) (reopening of advance poll) and 175(6) (candidates may check seals on ballot boxes) to specify that the rules they provide for pertain exclusively to the first four days of advance polling (Clause 7) (8)




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Date index: 2023-06-17
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