Whereas Regulation (EEC) No 381
3/92 introduced new agrimonetary arrangements from 1 January 1993; whereas under these arrangements Article 11 (1) of Commission Regulation (EEC) No 1068/93 of 30 April 1993 on detailed rules for determining and applyi
ng the agricultural conversion rates (7) specifies that in the case of aid per hectare the operative event for the agricultural conversion
rate is the commencement of the marketing year for which the aid is granted; whereas in the case of potatoes
...[+++] the operative event should be differentiated by crop type, namely early maincrop and seed; considérant que le règlement (CEE) no 3813/92 a instaur
é un nouveau régime agri-monétaire à partir du 1er janvier 1993; que, dans le cadre de ce régime, le règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'appl
ication des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (7), à l'article 11 paragraphe 1, a établi que, pour les aides par hectare, le fait générateur du taux de conversion agricole est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octr
...[+++]oyée; que, pour ce qui concerne la culture de la pomme de terre, il y a lieu de différencier le fait générateur selon le type de culture, et notamment selon qu'il s'agisse de pommes de terre de primeur, de pommes de terre de conservation ou de pommes de terre de semence; 
