Traduction de «Bewegung Geldern » (Allemand → Français) :

mouvement de capitaux

mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]

animateur danse | animateur danse/animatrice danse | animatrice danse

Ordonnance du SEFRI du 16 août 2011 sur la formation professionnelle initiale d'assistante/assistant en promotion de l'activité physique et de la santé avec certificat fédéral de capacité (CFC)

mouvement autonomiste [ mouvement indépendantiste | mouvement séparatiste ]

professeur d’EPS/professeure d’EPS | professeure d’EPS | professeur d’éducation physique et sportive/professeure d’éducation physique et sportive | professeur d’EPS

superviser le mouvement de l'équipage

Le « blanchiment de capitaux » est défini comme suit à l'article 5, § 1 , de la loi du 11 janvier 1993 : « - la conversion ou le transfert de capitaux ou d'autres biens dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces capitaux ou ces biens, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; - la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des biens dont on connaît l'origine illicite; - l'acquisition, la détention ou l'uti ...[+++]lisation de capitaux ou de biens dont on connaît l'origine illicite; - la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un à le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution ».

"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles.

f)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles.

"gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;