Traduction de « Trennung des Stranges erfolgt durch Brennschneiden » (Allemand → Français) :

le tronçonnage de la barre de coulée continue s'effectue par oxycoupage

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « unité de production porcine » : unité de production, telle que définie à l'article D.3, 35° du Code wallon de l'Agriculture, destinée à la spéculation porcine, et qui correspond à un site géographique précis, fixe et identifiable par l'adresse du troupeau ou l'adresse du responsable sanitaire ou l'adresse de facturation; 2° « nouveau bâtiment » : l'installation porcine dont le permis unique a été délivré postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté; 3° « lot d'engraissement » : l'ensemble des porcs engraissés simultanément dans une même loge d'engrai ...[+++]ssement, celle-ci équivalant à toute subdivision d'une salle d'engraissement réalisée par la construction de cloisons fixes ou mobiles destinées à séparer les lots d'engraissement; 4° « naissage » : l'activité agricole qui consiste à faire naître et élever des porcs jusqu'à l'âge de 10 à 12 semaines ou un poids d'environ 30 à 35 kg; 5° « engraissement » : l'activité agricole qui consiste à élever des porcs depuis l'âge de 10 à 12 semaines ou un poids d'environ 30 à 35 kg dans le but de les abattre au poids d'environ 90 à 120 kg; 6° « circuit fermé » : le mode de production qui consiste à réaliser le naissage des porcelets et l'engraissement des porcs au sein d'une même exploitation; 7° « origine » : la provenance des porcelets comprenant le numéro de troupeau dont ils sont issus; 8° « substances aromatiques et apéritives » : les produits naturels et leurs dérivés synthétiques qui, ajoutés à un aliment pour porcs, en augmentent l'odeur ou la palatabilité.

la séparation des activités de production et de fourniture de la gestion des réseaux de transport, soit sur la base de la dissociation patrimoniale (une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de fourniture d'énergie) ou d'un gestionnaire de réseau indépendant (les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant), des dispositions spécifiant que les opérateurs non européens devront respecter ces exigences d ...[+++]e séparation s'ils désirent acquérir une participation significative dans un réseau européen.

la séparation des activités de production et de fourniture de la gestion des réseaux de transport, soit sur la base de la dissociation patrimoniale (une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de fourniture d'énergie) ou d'un gestionnaire de réseau indépendant (les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant), des dispositions spécifiant que les opérateurs non européens devront respecter ces exigences d ...[+++]e séparation s'ils désirent acquérir une participation significative dans un réseau européen.

« L'article 68bis, § 2, 2°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (inséré par l'article 1 de la loi du 8 mai 1989 et modifié par l'article 200 de la loi du 29 décembre 1990) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en prévoyant que l'octroi par le centre public d'aide sociale d'avances sur une pension alimentaire est limité aux cas où le père ou la mère, débiteur d'aliments, ou la personne qui est débiteur d'aliments en vertu de l'article 336 du Code civil s'est soustrait pendant deux termes, consécutifs ...[+++] ou non, au cours des douze mois qui précèdent la demande, à l'obligation de paiement d'une pension alimentaire mise à sa charge, soit par une décision de justice exécutoire, soit par la convention visée à l'article 1288, 3°, du Code judiciaire, après transcription du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel et ne s'applique pas à tous les débiteurs d'aliments restés en défaut à l'égard de l'enfant créancier d'aliments ?