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Allocation d'un tribunal pour avocats
Allocation de chef de famille
Allocation de foyer
Allocation de maternité
Allocation de naissance
Allocation de parent isolé
Allocation de salaire unique
Allocation logement
Allocation postnatale
Allocation prénatale
Allocation sociale
Allocations familiales
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Cour
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Cour de justice
Juridiction
Juridiction compétente
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Plan national d'allocation
Plan national d'allocation de quotas
Plan national d'allocation de quotas de CO2
Prestation familiale
Prestation sociale
TACRA
TPICE
Tribunal
Tribunal compétent
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal de droit
Tribunal de droit commun
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal des anciens combattants
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire compétent

Traduction de «allocation d'un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]


prestation sociale [ allocation sociale ]

social-security benefit


prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]


allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]

maternity benefit [ birth grant | maternity allowance ]


plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]

National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

rent tribunal


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


cour [ tribunal | tribunal de droit | cour de justice | tribunal judiciaire | tribunal de droit commun | juridiction ]

court [ court of law | court of justice | judicial tribunal | tribunal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal s’est borné à tenir compte de l’effet de charge classique du système d’échange de droits d’émission et du régime d’allocation en vertu de la décision 2011/278/UE.

The General Court took into account only the onerous effect which typically occurs as a result of the emissions trading scheme and the allocation regime under Decision 2011/278/EU.


En bref, les points saillants de ce projet de loi sont les suivants: l'inclusion dans la définition de «membres des forces»; l'allocation d'ancien combattant aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants; une indemnité de prisonnier de guerre; une majoration du montant des pensions des conjoints survivants d'anciens combattants invalides à la suite d'une réévaluation; le report du délai d'interruption des paiements de l'allocation d'ancien combattant; le règlement portant sur la délégation des programmes de funérailles et d'inhumation à un organisme non gouvernemental comme le Fonds du souvenir; le maintien de ve ...[+++]

The major features of this bill are as follows: inclusion in the definition “member of the forces”; payment of a veterans allowance under the provisions of the War Veterans Allowance Act; a prisoner of war allowance; assessment increases for survivors of disability pensioners; deadline extension for termination of war veterans allowance payments; regulations assigning funeral and burial programs to a non-government body, such as the Last Post Fund; continuation of pension payments for those blinded during the 1917 Halifax explos ...[+++]


Les participants ont généralement accepté, en principe, les modifications proposées visant à élargir les pouvoirs du Tribunal de la concurrence afin d'y inclure l'allocation des dépens, les jugements sommaires et l'usage des références pour permettre le renvoi de certaines questions clés au tribunal pour décision hâtive, car ils les ont perçues comme des améliorations au processus du tribunal.

The participants generally accepted, in principle, the proposed amendments to broaden the Competition Tribunal's powers to include cost awards, summary dispositions and the use of references to allow for an early determination of some key issues, as this was perceived as improving the Tribunal's process.


Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant irrecevable la proposition du Royaume-Uni de modifier son plan d'allocation des quotas d'émission de gaz á effet de serre

The Court of First Instance annuls the Commission decision declaring that the United Kingdom’s proposed amendment of its plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances was inadmissible


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Chaque année, le tribunal rend environ 6 500 décisions concernant des révisions ou des appels relatifs à des demandes de pension d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions et une poignée d'appels en dernière instance dans des affaires d'allocation à des anciens combattants en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.

Annually the board renders approximately 6,500 decisions on reviews and appeals of claims for disability pensions under the Canada Pension Plan Act and a handful of final appeals on war veterans allowance cases under the War Veterans Allowance Act.


Le nouvel article 6 de l’annexe renvoie à l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui traite de mesures d’allocation de commisération grâce auxquelles des compensations peuvent être versées même quand « le demandeur a été par ailleurs jugé inadmissible à une compensation prévue » selon les critères exigés. Le paragraphe 34(6.1) indique que la Loi sur les pensions s’applique aux enfants d’une personne décédée à qui avait été accordée une allocation de commisération.

Subsection 34(6.1) indicates that the Pension Act applies to a surviving child on the death of a person to whom a compassionate award has been granted.


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