Traduction de «allows foreigners charged » (Anglais → Français) :

– vu l'ordonnance présidentielle de novembre 2014 (loi n° 140), qui permet aux ressortissants étrangers accusés d'une infraction pénale d'être rapatriés dans leur pays d'origine,

Nos recommandations sont les suivantes: augmenter l'allocation de logement existante afin d'inclure ceux qui achètent des maisons pour compenser les frais d'intérêt hypothécaire accrus de ceux qui achètent dans des régions où le logement est très cher; deuxièmement, utiliser la même méthodologie que le ministère des Affaires étrangères et le ministère du Commerce international, qui utilisent un indice d'allocation non imposable pour certains postes à l'étranger, pour les membres des Forces armées postés à certains endroits au Canada, et utiliser la même méthodologie pour établir un système qui pourrait aider ceux qui sont envoyés dans d ...[+++]es endroits où la vie est très chère.

C'est pourquoi également nous sommes en train de modifier le Programme des travailleurs étrangers temporaires de manière à ce qu'il soit utilisé uniquement pour atteindre l'objectif visé, qui est de permettre le recours à des travailleurs étrangers lorsqu'il existe une pénurie de main-d'oeuvre réelle. Mais le chef du NPD peut-il nous expliquer pourquoi, dans certaines régions où le taux de chômage est élevé, ses députés écrivent au gouvernement afin qu'il accorde l'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires?

En effet, en permettant l’amortissement de la survaleur, en cas de revente de la participation étrangère en question, le montant déduit entraînerait une hausse de la plus-value imposée au moment de la vente.

Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international devrait: a) communiquer les noms de tous les ressortissants et diplomates étrangers qui travaillent au service de leur pays au Canada et qui sont accusés d'un acte criminel en vertu du Code criminel, et b) exhorter les États d'où proviennent ces diplomates soit à les rappeler, soit à les laisser comparaître devant les tribunaux canadiens, soit à les laisser expulser par le Canada comme le permet la Convention de Vienne de 1961.

En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capita ...[+++]l couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.