Traduction de «amended from » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0028 - EN - Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 avril 2009 // relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/ ...[+++]77/CE et 2003/30/CE // Objectifs globaux des États membres concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020 - ( // Formule de normalisation pour la comptabilisation de l’électricité produite à partir d’énergie hydraulique et d’énergie éolienne // Contenu énergétique des carburants destinés au transport // Certification des installateurs // Règles pour le calcul de l’impact sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence // Exigences minimales relatives au format harmonisé pour les plans d’action nationaux en matière d’énergie renouvelable // Comptabilisation de l’énergie produite à partir de pompes à chaleur

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0693 - EN - 2008/693/CE: Décision de la Commission du 13 août 2008 modifiant la décision C(2006) 4332 fixant une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires du Fonds européen pour la pêche pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2008) 4358] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 13 août 2008 - janvier 2007 au 31 décembre 2013 // (2008/693/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R2223 - EN - Règlement (CE) n° 2223/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - RÈGLEMENT - DU CONSEIL

Voici ce que les Canadiens disent à leurs députés: 3 450 des 3 511 répondants, ou 98 p. 100, sont insatisfaits de la définition d'un être humain apparaissant dans le Code criminel; 3 421, ou 97 p. 100 des répondants, disent que la définition devrait être modifiée afin de protéger l'enfant à naître à partir de sa conception; 21 répondants ont indiqué qu'il faudrait la modifier pour protéger le bébé à partir du moment où on peut déceler des ondes cérébrales; 3 sont d'avis qu'il faudrait la modifier pour protéger l'enfant dès lors qu'il commence à bouger dans le ventre de sa mère; seulement 7 ont affirmé qu'on devrait le modifier pour p ...[+++]rotéger l'enfant à partir du moment où il est en mesure de survivre en dehors du ventre de sa mère et 12 ont indiqué qu'il faudrait la modifier pour protéger l'enfant dès qu'il commence à grandir dans le ventre de sa mère (1735) Troisièmement, et c'est le point le plus important, la question devrait être renvoyée au comité à cause des statistiques incontestables qui nous viennent de Statistique Canada.

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence, et informent le Sénat qu'elles ont adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu'elles prient le Sénat d'accepter:

L'amendement va au-delà du principe du projet de loi accepté au moment de la deuxième lecture et il met en cause une question entièrement différente qui n'est pas visée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie (1345) J'aimerais citer à la Chambre le commentaire 698 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne. Le commentaire dit notamment ceci: Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement: 1) s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés; 8)a) s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi; Il y a diverses références à l'appui ...[+++] de chacun de ces commentaires.