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Allégement de peine
Ampleur ajoutée
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Ampleur des dommages
Ampleur des dégâts
Ampleur des services du gouvernement
Ampleur des services offerts par le gouvernement
Ampleur des services publics
Ampleur pour modification
Ampleur supplémentaire
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution des peines
Gravité de la peine
Incarcération
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine privative de liberté
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Suivant l'ampleur de l'apport
Suivant l'ampleur de la contribution
Suivant l'ampleur de la participation
Surplus d'ampleur
Taux de la peine
étendue des dommages
étendue des dégâts

Traduction de «ampleur de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


ampleur pour modification [ ampleur ajoutée | ampleur supplémentaire | surplus d'ampleur ]

make-up allowance


ampleur des dégâts | ampleur des dommages | étendue des dégâts | étendue des dommages

extent of damage


suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]

on a level of effort basis


ampleur des services offerts par le gouvernement [ ampleur des services du gouvernement | ampleur des services publics ]

breadth of government services


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


ampleur des dommages | ampleur des dégâts | étendue des dommages | étendue des dégâts

extent of damage


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liqu ...[+++]

Article 54(1) and (2) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments amending Council Directives 85/611/EEC and 93/6/EEC and Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 93/22/EEC must be interpreted as meaning that, in administrative proceedings, a national supervisory authority may rely on the obligation to maintain professional secrecy against a person who, in a case not covered by criminal law and not in a civil or commercial proceeding, requests it to grant access to information concerning an investment firm which is in judicial liquidation, even where that firm’s main business model consis ...[+++]


Dans de nombreux États membres, les condamnations antérieures sont prises en compte lors de la décision concernant le type, le niveau et l’ampleur de la peine/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI et UK) et sont, par exemple, considérées comme un facteur déterminant pour décider du degré de culpabilité (HR), de l'objectif de la sanction (HR) et de l'existence ou non de circonstances aggravantes (DK, LV, UK).

In many Member States, previous convictions are taken into account in the decision on the type, level and extent of a sentence/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI and UK), for example as a decisive factor in the decision on the degree of guilt (HR), the purpose of punishment (HR) or whether there are aggravating circumstances (DK, LV, UK).


Dans de nombreux États membres, les condamnations antérieures sont prises en compte lors de la décision concernant le type, le niveau et l’ampleur de la peine/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI et UK) et sont, par exemple, considérées comme un facteur déterminant pour décider du degré de culpabilité (HR), de l'objectif de la sanction (HR) et de l'existence ou non de circonstances aggravantes (DK, LV, UK).

In many Member States, previous convictions are taken into account in the decision on the type, level and extent of a sentence/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI and UK), for example as a decisive factor in the decision on the degree of guilt (HR), the purpose of punishment (HR) or whether there are aggravating circumstances (DK, LV, UK).


prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements ...[+++]

Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the ...[+++]


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se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le ...[+++]

Welcomes the abolition of the death penalty in Albania on 25 March 2007 (for all crimes); in Kyrgyzstan on 27 June 2007; in Rwanda on 26 July 2007; in the State of New Jersey (in the United States) on 13 December 2007; and in Uzbekistan on 1 January 2008; expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might again start to be enforced in Guatemala; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; welcomes the decision by China to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practising of the death penalty in Belarus, ...[+++]


Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.

For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.


Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.

For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.


En premier lieu, il y a, comme il a été démontré dans la partie sur le rapprochement des peines alternatives, des différences considérables en ce qui concerne leur fonction et leur caractère juridique: dans certains États membres, certaines peines alternatives constituent des peines principales ou des peines de substitution, tandis que dans d'autres, les mêmes peines sont des mesures assorties à des peines de prison suspendues.

First, as was seen in the section on approximation of alternative sanctions, there are considerable differences regarding their function and their legal nature: in some Member States, certain alternative sanctions are principal or substitute penalties, whereas in others, the same penalties are measures accompanying suspended prison sentences.


S'engager dans un rapprochement des peines applicables en fonction du degré de participation sans avoir rapproché la définition même des différents degrés de participation, ni la peine pour l'auteur de l'infraction ne semble pas possible, compte tenu du fait que très souvent la peine pour le complice, dans les Etats membres qui prévoient une peine différenciée pour ce cas de figure, est établie en fonction de la peine prévue pour l'auteur.

It is simply not possible to embark on the approximation of penalties applicable on the basis of the level of participation without approximating the penalties for the principal offender, as the penalty incurred by the accomplice in Member States that differentiate sentences in such cases generally depends on the penalty for the principal offence.


La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.

The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.


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