Traduction de «10% additional tax » (Anglais → Français) :

6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national dudit État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 10 pour cent du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.

Conformément à l'exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (modifiée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité FUE), autorise la France à appliquer, jusqu'au 1 juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" pour un certain nombre de produits fabriqués dans ses régions ultrapériphériques (à l'exclusion de Saint-Martin), afin de renforcer la compétitivité et de compens ...[+++]er les coûts de production supplémentaires résultant de l'éloignement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks plus importants, de la faible dimension du marché local et de l'activité exportatrice peu développée.

De plus, le régime couvre uniquement les coopératives visées dans le projet de section 10-50 de la loi fiscale, à savoir certaines coopératives de consommateurs et des coopératives actives dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, ainsi que des sociétés coopératives de logement.

Par ailleurs, le 11 octobre 2001, la Commission décida unilatéralement de supprimer une taxe additionnelle de 10 €/T appliquée aux importations en provenance de la Mer Noire.

d) Tout en respectant les dispositions de l'article 10 de la Convention d'arbitrage, la commission consultative peut demander que les États contractants, et notamment l'État contractant dont émane le premier avis d'imposition, c'est-à-dire la décision finale prise par l'administration fiscale concernant les revenus supplémentaires, ou toute mesure équivalente ayant entraîné ou susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er, se présentent devant la commission consultative.

10. soutient expressément la demande adressée par la Commission aux États membres pour qu'ils examinent et, le cas échéant, revoient les systèmes fiscaux et de prestations sociales compliqués et bureaucratiques qui exercent un impact négatif sur la création d'emplois sans remettre en cause les droits des travailleurs et les transferts sociaux qui permettent de contribuer à la réduction des inégalités sociales; il convient par ailleurs d'encourager l'esprit d'entreprise des femmes qui entendent créer une entreprise ou exercer une activité indépendante; un soutien ciblé doit être apporté aux femmes, notamment en réduisant les charges des ...[+++] entreprises - en particulier dans la phase de la création - en facilitant les formalités requises ou en créant des fonds; les mesures visant à accroître l'employabilité des travailleurs ont un impact lorsqu'il existe une demande de main-d'œuvre - demande qu'essentiellement la création d'entreprises et d'emplois de qualité, en particulier pour les femmes, permet d'assurer;