Traduction de «A point fact has been wrongly decided » (Anglais → Français) :

15. regrette vivement que les négociations portant sur les programmes pluriannuels de l'Union, notamment pour la politique agricole et la politique de cohésion, aient connu le même problème; observe que le Conseil a refusé à plusieurs reprises de faire ne serait-ce qu'une référence aux aspects de ces bases juridiques liés au CFP; insiste sur les efforts considérables et le temps qu'il a investis pour s'assurer que tous les points des bases juridiques adoptées en codécision par le Conseil et le Parlement resteraient ouverts à la négociation; observe avec satisfaction que les négociateurs du Parlement ont finalement réussi à remettre en ...[+++] question certaines parties de l'accord du Conseil européen;

15. regrette vivement que les négociations portant sur les programmes pluriannuels de l'Union, notamment pour la politique agricole et la politique de cohésion, aient connu le même problème; observe que le Conseil a refusé à plusieurs reprises de faire ne serait-ce qu'une référence aux aspects de ces bases juridiques liés au CFP; insiste sur les efforts considérables et le temps qu'il a investis pour s'assurer que tous les points des bases juridiques adoptées en codécision par le Conseil et le Parlement resteraient ouverts à la négociation; observe avec satisfaction que les négociateurs du Parlement ont finalement réussi à remettre en ...[+++] question certaines parties de l'accord du Conseil européen;

On a peut-être l’impression de ne pas porter attention aux aspects criminels du sujet, mais à ma connaissance, le comité n’a pas encore pris de décision à cet effet, et en fait nous allons entendre un porte-parole du ministère de la Justice.

Si c'est l'argument qui paraît le plus raisonnable à la plupart des Canadiens, en n'oubliant pas que c'est la conclusion du comité, et je signale que le comité n'a jamais fait d'erreur de droit, ces dispositions sont illégales.

En effet, nous appuyons le projet de loi C-26, mais nous sommes obligés de mentionner que le Parti libéral, même s'il semble désireux d'augmenter la sécurité aux postes choisis, a décidé de diminuer la sécurité ailleurs où il n'y a pas de postes d'entrée bien établis.

Le Tribunal a ensuite rappelé que, dans le cadre de l’examen de l’existence de motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, le rôle de l’OHMI est de décider si la demande de marque se heurte à un tel motif et que, en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du même règlement, l’OHMI est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus.